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Déclaration des propriétés à usage d'habitation : le décret est paru

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Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer avant le 1er juillet prochain les conditions d’occupation de ces locaux (lire notre article). Prévu par l’article 1418 du CGI, le décret associé (n° 2023-324) à cette déclaration vient d’être publié au journal officiel. Fiscalité A la une (brève) 03/05/2023 Déclaration des propriétés à usage d'habitation : le […]

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L’avant-projet de loi qui retranscrit l’ANI sur le partage de la valeur est finalisé

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L’avant-projet de loi qui transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d’Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,… Détail des

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Baisse de la subvention sécurité pour les buralistes

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Les débits de tabac peuvent demander une aide publique pour l’acquisition et l’installation de matériels de sécurité. Le dispositif vient d’être modifié par un décret (n° 2023-313) et un arrêté (NOR : ECOD2310357A). Parmi les changements : le montant de l’aide est plafonné à 10 000 euros, par débit, par période de cinq ans. Fiscalité

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[Réforme des retraites] Les changements apportés aux validations et rachats de trimestres

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Nouvelles périodes permettant la validation de trimestres Périodes de stage de la formation professionnelle Jusqu’à maintenant, certains stages de la formation professionnelle indemnisés par l’Etat sur la base d’une assiette forfaitaire réduite ne permettaient pas la validation de trimestres d’assurance au titre de la retraite.  La loi du 14 avril 2023 apporte quelques changements sur

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Impôts commerciaux : la franchise passe à 76 679 euros

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Le Bofip publie le nouveau montant de la franchise d’impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce seuil est porté à 76 679 € (contre 73 518 € précédemment) : Fiscalité A la une (brève) 28/04/2023 Impôts commerciaux : la franchise

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La phrase de la semaine

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« Redisons‑le : il est essentiel de sortir du «quoi qu’il en coûte», qui ne se justifiait que pour un choc Covid exceptionnel », plaide François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, dans sa lettre au Président de la République. Economie A la une (brève) 28/04/2023 La phrase de la semaine Source de l’actualité

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Bouclier et amortisseur électricité : les date limites de transmission des attestations décalées au 30 juin 2023

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Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité et à l’amortisseur électricité ont jusqu’au 30 juin 2023, et non plus jusqu’au 31 mars 2023, pour adresser à leur fournisseur leur attestation d’éligibilité, selon un décret publié au JO le 21 avril. Ce délai est porté à un mois au plus tard après la prise d’effet

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