Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation réaffirme la solution adoptée dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 procédant à une application stricte du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte ainsi toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée. Source de l’actualité
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« Certaines évolutions économiques relativement récentes sont susceptibles de créer ou d’amplifier les risques de fraude [sociale], en conduisant à une forme de dilution de la responsabilité quant au respect des obligations en matière sociale », pointe le haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) dans un rapport. Social A la une (brève) 13/02/2023
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L’administration fiscale a actualisé le 8 février ses commentaires relatifs à plusieurs crédits d’impôt intéressant les entreprises : Fiscalité A la une (brève) 10/02/2023 Crédits d'impôt aux entreprises : mises à jour du Bofip Source de l’actualité
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« Nous allons essayer de rédiger un avis technique, qui ne s’appellera pas une norme, sur ce qu’est l’assurance limitée en matière de durabilité », a dévoilé le 7 février, Florence Peybernès, présidente du H3C, lors du forum Cac d’ECF. Commissariat aux comptes A la une (brève) 10/02/2023 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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(1) La valeur associée à la mention « Montant net social » est égale à la différence entre : – d’une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice
Nouveau bulletin de paie à compter de juillet 2023 Lire la suite »
L’ORDRE EN ACTION L’agenda de la présidente & la presse en parle De nouveaux élus au service de la profession ! E-fac expert – Votre espace de référence sur la facturation électronique Arrêté des comptes 2022 – Reprise des principales questions Hubemploi – Attirer des talents grâce à la marque employeur ! La valeur ajoutée
Sommaire SIC N° 423 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Lire la suite »
« Quand je vais venir avec un collaborateur chez un cabinet d’avocat pour lui demander de m’ouvrir son dossier, de m’expliquer comment il s’y est pris et que je vais lui faire des recommandations pour lui expliquer comment il aurait dû faire, c’est la planète mars ça pour lui ». Ces propos viennent de Florence Peybernès, la
Assurance du reporting de durabilité : les Cac seront-ils concurrencés ? Lire la suite »
Le successeur de Patrick de Cambourg à la tête de l’autorité des normes comptables (ANC) est officiellement connu ( par décret publié le 7 février). Il s’agit de Robert Ophèle, ancien président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’août 2017 à juillet 2022. Comptabilité A la une (brève) 09/02/2023 Robert Ophèle, nouveau président de l'ANC
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Entreprise de taille réduite Une salariée, embauchée en qualité de vétérinaire statut cadre dans un cabinet conteste la validité de sa convention de forfait en jours et demande le paiement des heures supplémentaires accomplies au motif qu’elle ne relevait pas d’une catégorie de salarié éligible au forfait jours. Une salariée qui ne dépend pas d’un
