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Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime

Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de respecter la procédure d’alerte graduée. La Cour de

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Les transferts de stocks intracommunautaires n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la C3S

La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens, qui ne constituent pas un chiffre d’affaires à proprement parler, dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences, et notamment à l’existence d’un mécanisme permettant de déduire la valeur des biens transférés de l’assiette de la C3S

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la fiscalité dicte le traitement comptable

Désormais, tout entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (article 13 de la loi de finances pour 2022). Cette possibilité était auparavant réservée aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Cette option, ouverte depuis le 15 mai 2022, emporte la création d’une personnalité fiscale distincte, l’entreprise individuelle étant assimilée fiscalement

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Prime de partage de la valeur : les petites entreprises sont moins enclines à la verser que les grandes

« La part d’établissements du secteur privé ayant versé la prime [de partage de la valeur lors du second semestre 2022], qui s’établit globalement à 21,5 %, augmente avec la taille de l’entreprise. Elle est de 18,3 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 38,9 % dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus », révèle

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Infographies – La profession comptable en chiffres

Quelle est la progression de la profession ? Compte-t-elle plus d’hommes que de femmes ? Comment se répartit-elle sur le territoire français ? Découvrez les principales statistiques de la profession. Données nationales 2022 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Données régionales 2022  (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)     Source de l’actualité

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Les modalités de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger fixées par décret

Un décret publié au JO le 23 février fixe les modalités déclaratives, de liquidation et de paiement de la taxe annuelle pour l’embauche d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA) : Fiscalité A

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Index seniors, cotisation AT-MP, indemnités de rupture : les nouveautés introduites dans le PLFSSR

Les sénateurs vont s’atteler dès le 28 février à l’examen du PLFSSR portant réforme des retraites en commission des affaires sociales, avant un débat en séance publique à compter du 2 mars. Les députés n’ayant pas adopté le texte faute de temps, le gouvernement a envoyé au Sénat une version retravaillée du texte qui tient

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La phrase de la semaine

« Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les dirigeants sont très proches de leurs salariés. S’ils veulent les garder, quand les affaires vont bien, ils savent les récompenser et les motiver », affirme Pascal Ferron, vice-président de Walter France, au sujet du projet de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés

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L’alternance a battu un nouveau record en 2022

L’alternance a battu un nouveau record en 2022, notamment dans les cabinets d’expertise comptable avec plus de 12 000 contrats d’apprentissage et de professionnalisation en 2022 L’alternance, de quoi s’agit-il ? Deux types de contrats en alternance existent : le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage. Tous deux permettent de recruter, former et qualifier

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