La commission des études comptables de la CNCC considère qu’une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu’ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la […]
L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. Si au cours de cette période, le salarié a perçu des primes ou des majorations pour heures supplémentaires, elles doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité. Source de l’actualité
Des précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul Lire la suite »
Évolutions réglementaires, nouvelles obligations, ajustements fiscaux et sociaux… Pour aider les entreprises françaises à mieux appréhender ces changements, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a conçu un guide pratique qui présente les principales nouveautés pour l’année 2025. Parmi les principales évolutions, figurent la fin des formalités Infogreffe au profit du Guichet unique,
Budget 2025 : un guide pratique du Conseil national pour accompagner les entreprises Lire la suite »
La Haute autorité de l’audit prononce la radiation d’un Cac qui a certifié sans réserve des comptes sans accomplir les diligences d’audit suffisantes sur plusieurs postes comptables très significatifs. Un comportement qui fait suite à un avertissement et une interdiction temporaire d’exercice. Source de l’actualité
Quand le dossier d’audit ne contient que des commentaires descriptifs Lire la suite »
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Homologation des règlements de l’ANC sur les certificats d’économie d’énergie et les comptes consolidés Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Les modalités d’application des allégements généraux de cotisations patronales pour 2025 sont enfin connues. Un décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 fixe les règles applicables pour la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales en 2025 et les paramètres de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er mai 2025.
Sommaire SIC N° 445 jeu 13/02/2025 – 10:09 Jeudi 13 février 2025 SIC N° 445 – FEVRIER 2025 Source de l’actualité
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La commission des sanctions de la haute autorité de l’audit (H2A) inflige des sanctions disciplinaires pécuniaires à sept structures de commissariat aux comptes du réseau In Extenso. Presque tous identiques, les manquements portent sur des procédures communes notamment en matière de formation continue, d’indépendance et d’audit des systèmes d’information. Non définitives, ces affaires peuvent faire
Pourquoi sept sociétés d’audit du réseau In Extenso sont sanctionnées Lire la suite »
Paroles de actuEL EC Comptabilité Une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel va s’imposer l’année prochaine [cette interview a été réalisée en décembre 2024] pour les comptes en normes françaises. Dans les faits, qu’est-ce que cela peut changer pour les entreprises ? Effectivement, le nouveau règlement comptable n° 2022-06 est d’application obligatoire pour tous les
"Une indemnité de rupture de 15 000 euros ne se met plus en exceptionnel" Lire la suite »
L’employeur est tenu de vérifier les diplômes obtenus par le salarié au moment de son embauche, d’autant plus si les justificatifs sont rendus obligatoires pour l’exercice de l’activité. Il ne peut remettre en cause le contrat de travail conclu lorsqu’il découvre que le salarié, après plusieurs années de travail à son service, est dépourvu de
nul ne peut se prévaloir de sa propre négligence Lire la suite »
