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La CNCC défend le maintien d’un reporting de durabilité « proportionné » pour les entreprises de 250 à 1000 salariés

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Un montage frauduleux pour bénéficier indûment de l’activité partielle est sanctionnable pénalement

Le chef d’entreprise qui, alors que son activité est à l’arrêt en raison de la pandémie de Covid-19, embauche en plein confinement des salariés et les place aussitôt en activité partielle se rend coupable de fraude en vue d’obtenir des prestations indues, passible de sanctions pénales. Source de l’actualité

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La ministre du travail présente un projet de loi sur l’emploi des seniors « fidèle » à l’accord des partenaires sociaux

Le projet de loi transposant les trois accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des seniors, l’assurance chômage et les parcours syndicaux a été présenté, mercredi 7 mai, en Conseil des ministres. L’occasion pour la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, d’insister sur les enjeux du texte dont l’examen débutera au Parlement le 5 juin. Source de l’actualité

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Les nouvelles règles applicables aux contributions d’assurance chômage précisées par une circulaire Unédic

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Une surcharge de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

A la une actuEL EC Social Une quantité de travail trop importante peut révéler un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité envers les salariés, cette jurisprudence du 2 avril 2025 en fournit une nouvelle illustration. Reprochant notamment à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, un salarié engagé par la

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