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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Une proposition de loi « visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » a été déposée au Sénat par François Patriat (groupe RDPI). Elle introduit un mécanisme permettant aux commissaires de justice de délivrer un titre exécutoire, à la demande du créancier, « pour […]

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