La Cour de cassation juge que l’obligation de publication des comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) porte atteinte à la vie privée de son unique associé. Toutefois, cette disposition est proportionnée à l’objectif de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Et donc légitime. Source de l’actualité
L’obligation de dépôt des comptes d’une Sasu est légitime Lire la suite »
Scandale Wirecard : l'Esma évalue le système allemand de supervision du reporting financier 23/07/2020 A la une (brève) Suite au scandale comptable de Wirecard, un fournisseur de services de paiements électroniques qui est coté en bourse en Allemagne, l’autorité européenne des marchés financiers (Esma, european securities and markets authority) déclenche une évaluation du système de
Dans une période aussi incertaine que celle que nous vivons, le chef d’entreprise a besoin d’écoute, de conseil et d’accompagnement. Chacun dans son rôle, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes interagissent auprès du décideur. C’est dans ces conditions que la Compagnie Nationale des Commissaires Aux Comptes, et l’Ordre des experts-comptables, ont souhaité prendre la parole
L’Ordre des experts-comptables était partenaire d’IMPACT PME l’évènement de la CPME Lire la suite »
Dans la dernière version de son questions-réponses sur le télétravail, le ministère explique comment identifier les postes « télétravaillables » en collaboration avec les salariés concernés. Le document apporte aussi d’utiles précisions en matière de contrôle du télétravail, des titres-restaurant et de la prise en charge des abonnements transports. Source de l’actualité
Lorsqu’une moyenne entreprise (au sens comptable) décide de rendre publique une version dite simplifiée de son bilan et de son annexe, elle n’a pas à publier le rapport de son commissaire aux comptes. Cette disposition a été introduite par la loi Pacte de 2019. Source de l’actualité
La loi Pacte secoue aussi le commissariat aux comptes dans les moyennes entreprises Lire la suite »
Le cadre européen de reporting d’informations non financières est insatisfaisant. Pour changer la donne, l’Union européenne étudie l’opportunité d’imposer des normes. L’Efrag, l’organisme qui conseille l’exécutif européen en matière d’IFRS, est chargé de faire des propositions. Source de l’actualité
l’Union européenne se cherche des normes communes de qualité Lire la suite »
Une amende de 15 millions de livres sterlings infligée à Deloitte 22/09/2020 A la une (brève) Deloitte est tenu responsable de carences dans l’audit des comptes de Autonomy pour les exercices 2009 et 2010. Jugeant que le cabinet n’aurait pas dû émettre son opinion sans réserve, un tribunal britannique lui a infligé une amende de
Une amende de 15 millions de livres sterlings infligée à Deloitte Lire la suite »
Evolution des normes comptables françaises : l'ANC consulte 30/07/2020 A la une (brève) L’autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un projet d’évolution du règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Plusieurs sujets sont abordés tels que la (re) définition du résultat exceptionnel, la suppression des comptes de transfert de charges et la
Evolution des normes comptables françaises : l'ANC consulte Lire la suite »
L’état d’urgence sanitaire va durer en France au moins jusqu’au 16 février prochain. La loi, qui vient de paraître au Journal officiel, autorise le gouvernement à réactiver de nombreuses ordonnances dérogeant au code du travail sur de multiples points : CSE, congés, CDD, etc. Elle reporte également la date limite de transfert des droits acquis
Les mesures sociales de la loi prorogeant l’état d’urgence Lire la suite »
Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte a créé le statut d’« expert-comptable en entreprise », permettant ainsi aux diplômés du DEC n’exerçant pas en cabinet de s’inscrire au Tableau de l’Ordre. Beaucoup y ont vu l’opportunité de renouer avec leur famille professionnelle. Suivi de l’actualité, accès aux services de l’Ordre, échanges entre pairs…
Statut d’expert-comptable en entreprise : quels avantages ? Lire la suite »
