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Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction

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25/05/2021 Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction Dans cette affaire, ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2021, une société conclut avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant : A la une Social Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement […]

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Légère hausse des créations d'entreprises en avril

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Légère hausse des créations d'entreprises en avril 25/05/2021 A la une (brève) +1,8 %. Le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit en avril après – 0,6 % en mars, relève l’Insee. Cette progression provient d’une hausse des naissances d’entreprises classiques de 3,8 %. Le nombre de nouvelles micro-entreprises n’augmente que de

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Aide complémentaire coûts fixe & reprise d’un fonds de commerce en 2020

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Aide complémentaire coûts fixes : ce qui change pour les groupes ! Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient

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La phrase de la semaine

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La phrase de la semaine 21/05/2021 A la une (brève) « Aucun algorithme ne peut remplacer la connaissance de terrain, notamment par les experts-comptables et les banquiers teneurs de compte de l’entreprise », constate une commission sénatoriale au sujet de deux outils informatiques (un modèle prédictif mis en place par la DGFip et le dispositif Signaux faibles)

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l’indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée

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Lorsqu’un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant conclu une convention de rupture, même si l’accord renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement. Source de l’actualité

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Les PGE dans l'hébergement/restauration représentent 10 % de l'activité du secteur

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Les PGE dans l'hébergement/restauration représentent 10 % de l'activité du secteur 21/05/2021 A la une (brève) C’est un nouveau rapport sénatorial qui l’affirme. Le secteur de l’hébergement/restauration a emprunté via le PGE (prêt garanti par l’Etat) une somme représentant 10,1 % de son chiffre d’affaires (voir la page 66 de ce rapport sénatorial). C’est beaucoup

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Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021

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Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 20/05/2021 A la une (brève) Depuis un arrêté du 31 mars 2020, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été porté de 1 000 à 1 607 heures par salarié et par an. Ce montant était jusqu’à présent

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Le gouvernement veut une nouvelle procédure pour les TPE en difficultés

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Le gouvernement veut une nouvelle procédure pour les TPE en difficultés 20/05/2021 A la une (brève) Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement déposé dans le cadre du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte a pour objectif d’aider les TPE en difficultés via une nouvelle procédure qui

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Nos questions à Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées

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Dans un entretien accordé au SIC mag, Sophie Cluzel revient sur l’action du gouvernement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et sur le rôle des entreprises et des experts-comptables dans insertion professionnelle. « Je compte sur le soutien des experts-comptables. Ces professionnels sont les premiers interlocuteurs des TPE-PME, avec lesquelles ils

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