Un décret du 25 mars 2021 précise les conditions dans lesquelles les Urssaf peuvent proposer aux entreprises des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ce texte détaille les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales. Source de l’actualité
Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation 13/04/2021 A la une (brève) L’administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient – sous conditions – les parts ou les actions d’une société ayant
Dans une interview accordée aux Affiches Parisiennes, Lionel Canesi, président du Conseil national, apporte des solutions concrètes et positives pour une relance rapide et forte de l’économie. « La profession mérite d’être classée comme une profession essentielle. C’est une demande que je fais en ce moment parce que on est au combat depuis un an
Il faut créer un fonds exceptionnel d’indemnisation pour les chefs d’entreprise Lire la suite »
Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés. Vous souhaitez des précisions sur ce sujet, contactez votre expert-comptable ! Experts-comptables, accédez à l’analyse technique sur le site privé de l’Ordre ! Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)sur Coronavirus – Fonds de solidarité
Deux nouveaux décrets sur le fonds de solidarité Lire la suite »
24/03/2021 La gestion financière du H3C pointée du doigt par des parlementaires « Madame la conseillère, votre mandat – si nos deux assemblées l’autorisent – s’annonce (…) relativement délicat ». Le ton est donné. Le député Patrick Hetzel interpelle ainsi Florence Peybernès, candidate à la présidence du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), le 17 mars
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Les modalités d’emploi des salariés étrangers sont réformées au 1er avril 2021. Les règles relatives à la demande d’autorisation de travail sont ainsi simplifiées et de nouveaux critères d’examen des demandes fixés. La réforme ouvre également la possibilité de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi à de nouvelles catégories d’étrangers Source de l’actualité
simplification et dématérialisation à compter du 1er avril 2021 Lire la suite »
Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée 12/04/2021 A la une (brève) Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. « Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations,
Nouvel accord de coopération entre le H3C et le PCAOB 12/04/2021 A la une (brève) Le haut conseil du commissariat aux comptes et son homologue aux Etats-Unis, le PCAOB (public company accounting oversight board), ont signé un nouvel accord de coopération. Ce dernier autorise l’échange d’informations entre les deux superviseurs de l’audit et prévoit la
Nouvel accord de coopération entre le H3C et le PCAOB Lire la suite »
L’ordre en action L’agenda du président & la presse en parle National – Entretien avec Marie-Dominique Cavalli Mission « justice économique » : les propositions du Conseil supérieur Statut du travailleur indépendant et de l’EIRL : les propositions de l’Ordre Nos questions à Georges Richelme 76e congrès : l’équipe des rapporteurs Entretien avec Olivier Dussopt Web
Sommaire SIC N° 403 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Lire la suite »
De nouveaux avocats intègrent la SPE Implid 09/04/2021 A la une (brève) La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) Implid (ex Segeco) accueille les avocats associés du cabinet CWA à son capital. D’autres avocats avaient déjà intégré Implid notamment ceux issus du cabinet Brumm. Des notaires et des huissiers font également partie d’Implid. Vie du cabinet Source
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