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6e édition d’Impact PME – Destination 2030 : quelles priorités pour les PME ?

Le Conseil national est l’un des partenaires de la nouvelle édition du salon Impact PME, organisée par BFM Business et la CPME, qui se tiendra le 24 juin à Station F, à Paris. Impact PME, c’est la journée de solutions et de réseau au service des chefs d’entreprise. C’est aussi le lieu du dialogue privilégié […]

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quel est l’impact de la nouvelle procédure sur les saisies en cours ?

La procédure des saisies sur salaire évolue à compter du 1er juillet 2025. L’interlocuteur de l’employeur en cas de saisie ne sera plus le juge de l’exécution, mais le commissaire de justice répartiteur. Cette nouvelle procédure concerne également les saisies en cours et une phase transitoire va débuter à compter du 1er juillet 2025. Source

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comment calculer la réduction générale de cotisations pour les sommes placées sur le CET ?

Pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, les sommes placées sur le compte épargne temps (CET) d’un intérimaire sont à rattacher à la mission concernée ou, si l’employeur ne peut pas établir à quelle mission elles se rattachent, au dernier contrat précédant leur versement. Source de l’actualité

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Un rapport parlementaire préconise de maintenir une déclaration papier pour les déclarations des propriétaires immobiliers

[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Un rapport parlementaire préconise de maintenir une déclaration papier pour les déclarations des propriétaires immobiliers Autres articles de l’édition Source de l’actualité

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Le licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée est atteint de nullité

A la une Social actuEL EC Dans cette affaire, une salariée, responsable des ressources humaines, est mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave en avril 2019. Il lui était reproché, dans la lettre de licenciement, de nombreux manquements dans l’exécution de ses missions, notamment de ne pas avoir procédé à la

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