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Echéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations des dispositifs transfrontières

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Echéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations des dispositifs transfrontières 06/01/2021 A la une (brève) Les intermédiaires fiscaux qui participent à la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière potentiellement agressif doivent communiquer tous les trois mois une mise à jour des informations relatives à des « dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis […]

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Décalage de paie : fin du calendrier transitoire de paiement des cotisations

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Décalage de paie : fin du calendrier transitoire de paiement des cotisations 07/01/2021 A la une (brève) En 2016, a été posé le principe d’un alignement des dates limites de paiement des cotisations et contributions Urssaf sur la date d’exigibilité de la DSN. Les entreprises pratiquant un décalage de la paie important ont bénéficié d’un

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Mise en oeuvre du crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux de PME

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Mise en oeuvre du crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux de PME 07/01/2021 A la une (brève) La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire utilisés par les PME (article 27). Plafonné à 25 000 euros, il s’élève à 30 % et porte

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Politique de confidentialité | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables

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Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (ci-après dénommé « le CSOEC ») est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection

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Coronavirus News du 4 janvier 2021 – Fonds de solidarité

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Ce qui change pour les commerces de stations de montagne ! Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) sur Coronavirus – SOS entreprises (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Consulter la note technique « Fonds de solidarité ; quelles aides pour les commerces des stations de skis en décembre 2020 ? (Ce lien s’ouvre dans

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Coronavirus News du 4 janvier 2021 – Activité partielle

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ACTIVITÉ PARTIELLE : DEUX NOUVEAUX DÉCRETS Activité partielle : du nouveau sur la prise en charge de l’État au titre de l’année 2021 Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) sur Coronavirus – SOS entreprises (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)  Consulter la note technique Activité partielle : nouveaux taux d’indemnisation à compter

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Coronavirus News du 5 janvier 2021 – Tenue des AG et CA

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TENUE DES AG ET CA Tenue des AG et CA : Prorogation des mesures dérogatoires pour la tenue des AG et CA ! Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) sur Coronavirus – SOS entreprises (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)  Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant ces mesures dérogatoires est paru.

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Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages TV

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Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages TV 05/01/2021 A la une (brève) Un décret du 30 décembre 2020 crée un fonds d’indemnisation pour les entreprises de production de certains programmes audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté

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