A la une Social actuEL EC Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Illustration au […]
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté, en séance publique, l’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 relatif à la facture électronique, notamment le renforcement des sanctions en cas de non respect de certaines obligations. Les sénateurs ont adopté un amendement qui
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Selon une étude de BPI France Le Lab, basée notamment sur les réponses de 1500 cédants potentiels, 40 % des dirigeants d’entreprises de TPE-PME-ETI comptent transmettre leur entreprise à horizon 5 an, soit un potentiel de 370 000 entreprises de 1 à 4999 salariés d’ici 2030 (74 000
A la une actuEL EC Comptabilité Une fédération à but non lucratif d’un réseau d’associations fait appel à la générosité du public. Elle reçoit chaque année des sommes versées par un fonds de dotation. Ces sommes sont ensuite redistribuées aux associations membres de la fédération, laquelle n’agit pas en tant que mandataire à ce titre.
Traitement comptable du reversement de dons reçus de la part d’un fonds de dotation Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de modifier les seuils de franchise en base de TVA (l’article 25 du PLF 2026 prévoit notamment un seuil de droit commun fixé à 37 500 euros pour l’année civile précédente ; lire notre article). Lors de l’examen en
Le Sénat refuse de modifier les seuils de franchise de TVA Lire la suite »
A la une Social actuEL EC La Défenseure des droits, dans une décision du 1er septembre 2025, reconnaît l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap d’un salarié. En l’espèce, le salarié subit plusieurs opérations chirurgicales en raison d’une hernie discale. Il est placé en mi-temps thérapeutique à la suite de sa première opération, et est reconnu
A la une (brève) actuEL EC Social Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient d’un nombre de jours de repos, qui doit être déterminé chaque année, pour respecter le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait. Prenons l’exemple d’une entreprise qui occupe ses salariés du lundi au
Forfait-jours : combien de jours de repos en 2026 ? Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise L’European unique identifier (EUID) est ajouté officiellement sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce, selon un communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Cet identifiant permet « l’identification harmonisée des entreprises au sein du registre interconnecté de l’Union
L'identifiant européen unique désormais intégré dans les extraits Kbis Lire la suite »
A la une actuEL EC Social La décision d’arrêter le chantier en raison des conditions climatiques incombe à l’employeur de BTP ou à son représentant sur le chantier. L’employeur doit verser aux salariés une indemnité journalière au titre de cet arrêt intempéries et se fait ensuite rembourser une partie de cette indemnisation. Cette prise en
A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Cegid a acheté la société Shine, une fintech créée en 2018 en France qui propose des logiciels de facturation électronique, de comptabilité, de Compte Pro et de paie aux petites entreprises à travers l’Europe. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Céline Chapuis Supports de diffusion: Actuel EC Portail EC 02/12/2025
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