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les heures complémentaires concernées par la réduction des cotisations sociales

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Les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires même si le contrat de travail ne prévoit pas les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies. Elles peuvent donc bénéficier d’un dispositif de réduction des cotisations salariales. Source de l’actualité

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Drakarys : les experts-comptables actionnaires de leur avenir numérique

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Début septembre, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables engageait un nouveau chantier stratégique de la profession et une nouvelle réalisation des promesses de campagne portées par Lionel Canesi et ses équipes : la création d’un fonds d’investissement pour garantir l’indépendance numérique de la profession. Tous les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre peuvent dès

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un préalable nécessaire pour utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve

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Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d’un licenciement. Mais elle précise aussi qu’une preuve illicite n’est pas forcément irrecevable. Source de l’actualité

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Assurance chômage : les conditions d'affiliation et de dégressivité se durcissent au 1er décembre 2021

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Un arrêté du 18 novembre 2021, paru au Journal officiel du 21 novembre, fixe la fin de l’application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020 au sujet des règles de l’assurance chômage. A compter du 1er décembre 2021 s’appliqueront les nouvelles règles suivantes : Social A la une (brève) 24/11/2021 Assurance chômage :

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SIRENE : les représentants légaux des personnes morales font leur entrée

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Un décret du 17 novembre 2021 liste, dans le code de commerce, les renseignements qui permettront d’identifier les représentants légaux des personnes morales et de communiquer avec eux sans que ces informations ne soient toutefois rendues publiques. Le but est d’assurer « la mise en place de l’identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect ». Vie

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« L’irruption du droit mou, un marqueur du quinquennat Macron »

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Les réformes sociales, lancées dès 2017, n’ont pas produites tous leurs effets. Selon le cabinet d’avocats Vatier, les entreprises, notamment les PME/TPE, ne se sont pas toutes saisies des opportunités de la réforme du travail. Surtout, avec la crise sanitaire, le quinquennat a fait apparaître l’émergence de la « soft law » dans le droit du travail.

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