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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Définition du résultat exceptionnel : ce qui devrait changer

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L’autorité des normes comptables propose d’intégrer au résultat exceptionnel les seuls produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel avec toutefois quelques éléments qui y seraient inscrits par nature. Cette approche, qui n’est pas encore applicable, concernerait les comptes, individuels comme consolidés, en normes françaises. Source de l’actualité

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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?

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La Cour de cassation est régulièrement saisie d’affaires mettant en jeu la religion en entreprise. La plupart de ces contentieux sont relatifs à des salariés de confession catholique ou musulmane, et portent sur la question du port visible de signes religieux dans l’entreprise. La première singularité de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 19 janvier 2022

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Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite de dépôt

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Selon un décret, les redevables soumis à la TVA à l’importation (de biens) doivent déposer leur déclaration au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.  Fiscalité A la une (brève) 08/02/2022 Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite

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Projet de l'ANC pour moderniser les états financiers

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L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un projet de règlement, qui devrait modifier le plan comptable général (PCG), que son collège a adopté en décembre dernier. L’objet est de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Comptabilité A la une (brève) 07/02/2022 Projet de l'ANC pour moderniser les états financiers Source

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Forte croissance du chiffre d'affaires de Mazars

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Le cabinet d’origine française voit son chiffre d’affaires mondial 2020/2021 (clos au 31 août 2021) atteindre 2,1 milliards d’euros, soit une progression de 12,3 % hors effet de change. Une performance tirée prinicipalement par la croissance organique. Vie du cabinet A la une (brève) 07/02/2022 Forte croissance du chiffre d'affaires de Mazars Source de l’actualité

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Quand comptabiliser les aides Covid allouées au titre de 2021 mais devenues certaines en 2022 ?

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Il y a quelques jours, un décret a réactivé l’aide coûts fixes au titre de décembre 2021 (et de janvier 2022). Fin janvier, un décret a ouvert le fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021. Ces deux exemples posent une question comptable pour les entreprises éligibles dont l’exercice comptable coïncide avec

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Ce qu’il faut retenir du rapport sur la « Grande Sécu »

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Après plusieurs mois de travaux, et un emballement médiatique sans précédent, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a remis le 14 janvier son rapport final sur l’articulation de la prise en charge entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Quatre scénarii d’évolutions possibles y sont instruits, sans aucune recommandation compte tenu

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Aménagement du report en arrière des déficits : les commentaires de l'administration

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Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôt. L’administration vient de mettre à jour sa doctrine.  Fiscalité

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