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La CNCC favorable à un renforcement de la gouvernance d'entreprise

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« La qualité et la fiabilité des informations publiées dépendent surtout et avant tout de la qualité de leur production qui est de la responsabilité des entreprises », soutient la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) dans sa réponse à Organisations professionnelles A la une (brève) 17/02/2022 La CNCC favorable à un renforcement de la gouvernance […]

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Fonds de solidarité : la Cour des comptes insiste sur la nécessité des contrôles a posteriori

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La Cour des comptes recommande, dans un rapport publié hier, de « mettre en œuvre effectivement des plans de contrôle a posteriori sur les aides du fonds de solidarité versées depuis mars 2020 [et], en cas de versement à tort, engager les mesures de récupération des indus et, le cas échéant Fiscalité A la une (brève)

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Une nouvelle possibilité de restructurer les PGE de faible montant

Comptabilité / Par

Les entreprises en difficulté ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros peuvent, sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l’Etat sur ce prêt. Ce dispositif, qui passe par la médiation du crédit, nécessite toutefois de ne pas être en cessation de paiements. Cette situation doit

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Report en arrière des déficits : des précisions sur le principe de libre affectation des distributions

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L’article 15 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a expressément exclu du bénéfice d’imputation d’un déficit constaté au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui est à l’origine d’un montant d’impôt sur les sociétés acquitté au moyen d’une réduction d’impôt. Fiscalité

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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables devient Conseil national

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Publiée hier au journal officiel, la loi dite en faveur de l’activité professionnelle indépendante renomme le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables en Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (article 15 de la loi). Organisations professionnelles A la une (brève) 16/02/2022 Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables devient Conseil national Source de l’actualité

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Prêt garanti par l’État – Quel bilan deux ans après les premières souscriptions ?

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Prêt garanti par l’État – Quel bilan deux ans après les premières souscriptions ? mar 15/02/2022 – 12:48 Mardi 15 février 2022 ENTREPRISE FINANCEMENT SIC N° 412 – FEVRIER 2022 Composant Selon une étude récente de la Banque de France, le dispositif phare de soutien aux entreprises en matière de financement a bien joué son rôle

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Exonérations fiscale et sociale du fonds de solidarité aux entreprises : la position de l'administration

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Selon l’article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises (institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine

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Index de l'égalité professionnelle : de nouvelles précisions sur l'indicateur relatif au pourcentage de salariées augmentées après leur maternité

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De nouvelles précisions Le questions-réponses sur l’Index égalité professionnelle mis à jour le 31 janvier 2022 précise désormais, pour le calcul de l’indicateur de retour de congé maternité, que : Le ministère du travail a mis à jour son questions-réponses relatif aux calcul de l’Index de l’égalité professionnelle. Il y apporte de nouvelles explications sur

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Frais de déplacement professionnels au régime réel

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Un arrêté publié dimanche dernier fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule

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