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​​​​​​​ Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

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Autorisation d’absence, pass sanitaire et obligation vaccinale pour certains salariés : les nouvelles mesures sociales pour faire face à la crise sanitaire. Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, prévoit : Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 ; l’absence […]

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Médecin : une aide financière à l’embauche d’un assistant médical

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Gain de temps, simplicité, diminution des tâches médico-administratives… L’Assurance Maladie communique sur les atouts de cette aide. C’est l’occasion de faire le point sur ce dispositif mis en place depuis 2 ans.    Lire l’article  (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Lire le SIC mag n°406 – Juillet-août 2021  (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Source de

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Transposition de la directive européenne facilitant l'utilisation d'informations pour lutter contre les infractions graves

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Une ordonnance du 19 juillet transpose la directive UE 2019/1153 « fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ». Le texte européen a pour objectif de faciliter l’accès et les échanges d’informations

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Lutte anti-blanchiment : la Commission européenne veut créer une autorité européenne

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La Commission vient de déposer plusieurs propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Parmi elles figure la création d’une autorité européenne qui aurait deux grands domaines d’activité : la surveillance en matière de LBC/FT et l’appui aux cellules de renseignement financier — il s’agit de Tracfin

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Nouvelle aide au profit des entreprises multi-activités

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Une nouvelle aide financière est créée en faveur des commerces multi-activités situés en zone rurale. Ce nouveau dispositif de soutien financier concerne les entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités secondaires a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021. L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent,

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Publication de la loi de finances rectificative pour 2021

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La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Cotisations sociales  Carry-back : renforcement temporaire du dispositif Exonérations des aides versées aux entreprises dans le cadre de

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Hôtellerie traditionnelle : quelles perspectives pour cette activité très impactée par la crise sanitaire ?

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L’activité de gestion de patrimoine devient indispensable et incontournable pour les cabinets d’expertise comptable. Elle recouvre une multitude de facettes à la technicité et au développement croissants.  Afin de mettre en avant les attentes des cabinets en matière de gestion de patrimoine, le Comité conseil patrimonial du Conseil supérieur, présidé par Arnaud Fougère, a mené,

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Le passe sanitaire ne s’appliquera pas dans les restaurants d’entreprise

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Avant même la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le ministère du travail apporte des précisions sur les modalités prévues d’application du passe sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public concernés et pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale. Les restaurants d’entreprise ne seront pas concernés. Source de l’actualité

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Davantage d'entreprises éligibles à la subvention spécifique de reprise d'un fonds de commerce

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Selon un décret du 16 juillet, les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de l’aide sur les coûts fixes visant à soutenir les entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020 et qui ont dû rester fermées en raison de la crise

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