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La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail est adoptée

Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail le 23 juillet 2021. Missions des services de santé au travail, du médecin du travial, document unique d’évaluation, passeport de prévention… Le récapitulatif de l’ensemble des mesures de ce texte. Source de l’actualité

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Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip

L’administration fiscale prend acte d’une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l’obligation de déclaration des dispositifs « transfrontières » qui présentent un « risque potentiel d’évasion fiscale ». Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d’envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif. Fiscalité

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L'Ifac propose une norme dédiée à l'audit des entités moins complexes

La fédération internationale des comptables (Ifac, international federation of accountants) vient de publier son projet de standard réservé à l’audit des entités moins complexes. Ouvert à commentaires, ce projet est, selon l’Ifac, conçu pour être proportionné à la nature et aux circonstances typiques de ces entités. L’auditeur resterait toutefois chargé de délivrer un niveau d’assurance

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Les attaques par rançongiciel : une menace pour les cabinets d’expertise comptable ?

L’année 2020 a été marquée par un record d’attaques par rançongiciel (« ransomware ») : 54 incidents liés à des rançongiciels ont été signalés à l’ANSSI en 2019 ; l’Agence a enregistré une hausse de 255% en 2020 avec 192 incidents rapportés. Les attaques par rançongiciel sont les premières menaces informatiques quotidiennes des entreprises, qui peuvent avoir des conséquences très dommageables sur

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Contrôle de l'aide en faveur de l'investissement numérique des PME

Selon un décret du 22 juillet, une entreprise bénéficiaire de l’aide « en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur » doit respecter un certain nombre d’engagements à l’égard de l’Agence de services et de paiement. Vie de l'entreprise A la une (brève) 27/07/2021 Contrôle de l'aide en faveur de l'investissement numérique des PME Source

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Pratiques mondiales du commissariat aux comptes : quel impact sur la qualité de l’audit ?

La qualité de l’audit dépend des règles et des pratiques mises en place dans les cabinets. Un sondage de l’IFIAR (international forum of independent audit regulators), publié le 20 juillet, permet d’avoir une vue d’ensemble du commissariat aux comptes dans 50 pays de divers continents. Un sondage de l’IFIAR analyse les règles de rotation, le

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les comptes annuels sans annexe peuvent-ils être fidèles ?

Un rapport de l’Assemblée nationale recommande, sur la base de l’avis de l’autorité des normes comptables (ANC), d’identifier l’effet de la Covid-19 dans l’annexe comptable des entreprises. Mais il n’aborde pas le fait que les micro-entreprises (au sens comptable) sont dispensées d’établir ce document… au risque de présenter des comptes infidèles ? Source de l’actualité

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TNS : données sociales complémentaires à déclarer à l'administration fiscale

Un arrêté publié le 24 juillet fixe les données à déclarer par les travailleurs indépendants — mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du même code — au niveau du bloc social de la déclaration annuelle de revenus adressée à

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : adoption définitive

Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ? Il prévoit notamment : Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé ; l’absence sera traitée comme du temps de travail effectif Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une

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