Depuis du 1er septembre 2021, les Urssaf assurent le contrôle de légalité des accords d’intéressement, de participation et des règlements des plans d’épargne salariale. Les services de la Dreets contrôlent toujours la recevabilité de ces accords. Source de l’actualité
la procédure de contrôle de légalité à respecter est fixée Lire la suite »
Selon une étude de l’Insee, les créations d’entreprises ont augmenté de 56,7% entre 2019 et 2020 dans les activités de vente à distance. C’est à partir du mois d’avril 2020, avec la fermeture des commerces non essentiels due à la crise sanitaire, que cet essor s’est accéléré. Au total, 33 000 entreprises spécialisées dans la
Boom des créations d'entreprises de vente à distance durant la crise Lire la suite »
Sommaire SIC N° 407 ven 03/09/2021 – 15:21 Vendredi 3 septembre 2021 SIC N° 407 – SEPTEMBRE 2021 Source de l’actualité
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« Lever l’impôt est une prérogative de souveraineté nationale alors que l’impôt, pour l’essentiel, est pensé ailleurs que dans l’Etat nation », analyse Thierry Lambert, président de l’institut international des sciences fiscales (2isf). Fiscalité A la une (brève) 03/09/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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Selon une proposition de loi, les entreprises exerçant une activité de café ou restaurant ou hôtel, dans le secteur du tourisme et de l’évènementiel, ainsi que leurs fournisseurs, pourraient obtenir une « indemnisation intégrale au titre des pertes enregistrées sur les exercices comptables ouverts sur les années 2020 et 2021 » en raison de la crise Covid.
Après plusieurs mois d’attente, un décret daté du 30 juillet 2021 adapte enfin la rédaction de l’article R. 242-1-1 relatif aux critères permettant de définir les catégories objectives de personnel bénéficiaire d’un régime de protection sociale complémentaire collectif, article qui se basait sur les textes encadrant les régimes Agirc et Arrco antérieurement à leur fusion
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021. Fiscalité A la une (brève) 02/09/2021 Réforme des règles sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation Source de l’actualité
Le travailleur non salarié dont l’activité principale relève des secteurs S1 ou S1bis et qui a rempli les conditions pour bénéficier de la réduction Covid 2 de 600 euros au cours des mois de février à mai 2021, bénéficie d’une nouvelle réduction de cotisations dont le montant est de 250 euros par mois d’éligibilité. Source
Le montant de la réduction « Covid 3 » fixé à 250 euros par mois Lire la suite »
Un arrêté du 24 août porte homologation d’une nouvelle norme d’exercice professionnel (NEP) sur « l’audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l’annexe ». Commissariat aux comptes A la une (brève) 02/09/2021 Publication de la NEP sur l'audit des estimations comptables Source de l’actualité
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Le projet de loi élargissant l’obligation de passe sanitaire pose de multiples problématiques pratiques et juridiques. Un salarié dont le contrat et la rémunération sont suspendus pour cause de défaut de passe sanitaire pourra-t-il contester la décision de l’employeur ? Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi, nous répond dans cette interview. Source de l’actualité
