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En 2019, deux pourcents des déclarations de TVA étaient en papier

En 2019, l’administration fiscale a reçu 2,2 % de déclarations de TVA sous format papier contre 2,3 % l’année précédente. Ces données ont été publiées dans une étude de l’OCDE, intitulée Tax administration 2021, à partir des informations de la DGFip. Fiscalité A la une (brève) 11/10/2021 En 2019, deux pourcents des déclarations de TVA

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Le Conseil d’Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche

Dans une décision rendue jeudi, le Conseil d’Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum hiérarchique de branche. Les juges annulent ainsi l’arrêté d’extension qui avait exclu de l’extension l’acception large du salaire minimum retenue par les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire. Source de l’actualité

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La phrase de la semaine

« Le second round d’une révolution juridique sans effet ? », s’interroge sur Twitter l’économiste Stéphane Rapelli à propos de la réforme du statut de l’entreprise individuelle. Il souligne en effet que la protection par défaut du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, proposée dans le projet de loi sur les indépendants, peut être levée quand l’entrepreneur en

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L’absence de harcèlement n’entraîne pas la non-reconnaissance de la maladie professionnelle

Les mauvaises conditions de travail d’un salarié peuvent être insuffisantes à caractériser le harcèlement moral. Toutefois, elles peuvent justifier la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut justifier la non-reconnaissance de la maladie professionnelle. Source de l’actualité

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Les étapes de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage

Le décret réformant le calcul du salaire journalier de référence et la durée d’indemnisation a été publié jeudi 30 septembre au Journal officiel. Une partie de la réforme était déjà entrée en application en juillet, et d’autres mesures sont encore en attente. Voici donc un point sur les étapes d’entrée en vigueur des différents volets

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Covid-19 : nouvelle aide pour les entreprises encadrant des activités sportives en montagne

Un décret du 5 octobre, publié hier, met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives dans des zones de montagne et qui ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en raison de la crise de la Covid-19. Economie A

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Le goodwill, un écart d’au moins 9000 milliards de dollars

Cent trente cinq milliards de dollars pour le géant des télécoms AT&T, cent vingt et un milliards de dollars pour le brasseur AB Inbev, soixante-dix huit milliards de dollars pour l’empire Disney, cinquante quatre milliards de dollars pour le groupe pharmaceutique Sanofi, cinquante milliards de dollars pour l’éditeur de logiciels Microsoft… Ces chiffres représentent les

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