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Salarié "voyeur" : la vidéosurveillance mise en place pour assurer la sécurité du magasin peut servir de preuve pour le licencier

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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence. ► En effet, aucune information concernant personnellement […]

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Projet de réforme de l'entreprise individuelle : les députés adoptent l'IS en option

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Le projet de réforme du statut de l’entreprise individuelle, actuellement examiné au Sénat, prévoit de faire disparaître l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en tant que tel. Fiscalité A la une (brève) 14/10/2021 Projet de réforme de l'entreprise individuelle : les députés adoptent l'IS en option Source de l’actualité

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Davantage d'obligations de communication des Cac à l'égard de l'AMF

Commissariat aux comptes / Par

Une loi du 8 octobre portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne élargit le devoir de communication de certains commissaires aux comptes à l’égard de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci peut désormais demander aux Cac de sociétés de gestion de portefeuille « tout renseignement » concernant l’application par ces sociétés de leurs « obligations professionnelles définies

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Les défaillances d'entreprises reculent de 20% au troisième trimestre 2021

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Selon le dernier baromètre d’Altares, 5 311 entreprises ont subi une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire au cours du 3e trimestre 2021, soit 20,8 % de moins que lors de la même période 2020. Vie de l'entreprise A la une (brève) 13/10/2021 Les défaillances d'entreprises reculent de 20% au troisième trimestre 2021 Source

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Accidents du travail : les arrêts de ces derniers mois

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Dans cette sélection, nous traitons notamment de présomption d’accident du travail, de la faute inexcusable de l’employeur, de taux d’incapacité ou des réserves de l’employeur.   Thème Solution Accident du travail (AT) : définition Les accidents du travail sont la source d’un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution les arrêts de

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Des collaborateurs de cabinets comptables moins fidèles ?

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« Les cabinets ont globalement subi plus de départs de collaborateurs en 2021 qu’en 2020 », avance une étude de Fed finance qui s’appuie sur les réponses de plus de 400 collaborateurs et près de 100 cabinets d’expertise comptable et d’audit. Argument avancé : la proportion de cabinets ayant perdu entre 0 et 10 salariés a diminué

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Réforme de l'entreprise individuelle : le gouvernement propose l'IS en option

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Parallèlement au projet de réforme du statut de l’entreprise individuelle, actuellement examiné par le Sénat, le gouvernement veut offrir aux entreprises qui seraient créées sous ce futur dispositif la possibilité d’opter pour l’IS. Fiscalité A la une (brève) 12/10/2021 Réforme de l'entreprise individuelle : le gouvernement propose l'IS en option Source de l’actualité

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les précisions de la Cnil

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Depuis la mise en place du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale l’été dernier, plusieurs documents « questions-réponses » ont été diffusés afin d’aider les employeurs concernés à la mise en oeuvre de ces obligations. C’est au tour de la Cnil de diffuser le sien. Certains points intéressent les employeurs et les salariés soumis à obligation de

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Jean-Luc Flabeau : « Un seul credo : servir et être utile ! »

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Jean-Luc Flabeau : « Un seul credo : servir et être utile ! » lun 11/10/2021 – 12:00 Lundi 11 octobre 2021 PROFESSION COMPTABLE SIC N° 408 – OCTOBRE 2021 Composant Dans une interview accordée au SIC mag, le vice-président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables détaille le périmètre du pôle « Administration et

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