Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié. Source de l’actualité
La chambre haute a adopté hier, en 1ère lecture, le projet de loi en faveur de l’activité indépendante. Elle a toutefois amendé le texte d’origine notamment en ce qui concerne la réforme du statut de l’entreprise individuelle. Vie de l'entreprise A la une (brève) 27/10/2021 Le Sénat adopte le projet de loi sur les indépendants
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Le commissaire aux comptes qui démissionne (d’un mandat de commissariat aux comptes) doit en informer le H3C. Commissariat aux comptes A la une (brève) 27/10/2021 Démission des Cac : le H3C met en place un processus d'information dématérialisé Source de l’actualité
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Dans la continuité des 50 propositions formulées en janvier 2021 auprès des pouvoirs publics, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a diligenté une enquête auprès de la profession qui a permis de recenser plus de 2 000 nouvelles propositions en faveur de la relance. Véritables remontées de terrain de professionnels en contact direct avec
Un livre blanc qui place l’expert-comptable au cœur de la relance Lire la suite »
Le taux d’allocation d’activité partielle de 70% est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021 initialement). Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Activité partielle : du nouveau concernant la prise en charge de l’État Lire la suite »
Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d’Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats. Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l’entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de
Selon une enquête d’ADP, dévoilée le 14 octobre, la crise sanitaire a révélé certaines faiblesses des systèmes de paie. Ainsi, durant la pandémie, les trois quarts des entreprises (75 %) affirment avoir été incapables de gérer leur paie avec une efficacité totale. Par ailleurs, six gestionnaires de paie sur 10 (61 %) avouent n’avoir pas
La période de crise a révélé certains dysfonctionnements dans les systèmes de paie Lire la suite »
Développement de la modulation en temps réel des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS), aide à la validation des trimestres de retraite de base pour les TNS les plus touchés par la crise, réforme du régime social du conjoint collaborateur… L’Assemblée nationale a validé l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité
Les députés adoptent le PLFSS pour 2022 légèrement amendé Lire la suite »
Après l’achat récent du cabinet Ecoute, PKF Arsilon sa fait l’acquisition de CAPSUD Expertise & Audit, implanté à Montpellier. Ce cabinet regroupe une vingtaine de salariés (dont trois associés) et réalise un chiffre d’affaires de près de deux millions d’euros. PKF Arsilon compte désormais plus de 800 collaborateurs répartis dans 25 bureaux sur l’ensemble du
Nouvelle acquisition pour PKF Arsilon Lire la suite »
Le 24 août dernier, le ministrère de l’économie avait annoncé que le plafond d’utilisation des tickets restaurant resterait à 38 euros par jour (au lieu de 19 euros) dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022. Un décret du 20 octobre 2021 acte cette annonce. Social A la une (brève) 25/10/2021 Titres-restaurant : prolongation des dispositions dérogatoires jusqu'au
