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Mises à jour de l'administration fiscale sur la Tascom

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Le Bofip intègre plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat. Par exemple, un établissement imposable à la Tascom s’entend d’une « unité locale » constituée par les « locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises » (CE, décision […]

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Pas d'examen périodique de sincérité en cas d'ECF

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Un arrêté, publié vendredi dernier, indique que pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA), ainsi que pour les clients d’un professionnel de l’expertise comptable (ou d’une association de gestion et de comptabilité — AGC) sollicité pour délivrer le visa fiscal, qui demandent un examen de conformité fiscale (ECF), l’OGA ou le professionnel de

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L'amende pour factures de complaisance est constitutionnelle

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Les personnes ayant travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de leurs fournisseurs ou de leurs clients, ou certains éléments d’identification obligatoires, ou ayant sciemment accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom encourent une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues (CGI, art. 1737, I-1). Fiscalité A la une (brève) 29/10/2021

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Emploi des cadres : 40 % des cadres prêts à changer d’entreprise dans les 12 prochains mois

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La vitalité de l’emploi va-t-elle favoriser la mobilité des cadres ? Alors qu’une entreprise sur 10 envisage de recruter au moins un cadre au cours du quatrième trimestre 2021 (+ 2 points par rapport à l’an passé à la même période), les cols blancs devraient profiter du dynamisme du marché de l’emploi pour réorienter leur carrière.

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La phrase de la semaine

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« La réforme est audacieuse et nous souscrivons à ses objectifs. Il faut toutefois rester prudent : les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigeront des sûretés spéciales sur certains biens, voire la renonciation au bénéfice de la séparation des patrimoines », a déclaré le sénateur Christophe-André Frassa concernant la future réforme de l’entreprise individuelle. Vie

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Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

Brèves / Par

Les taux dérogatoires sont prorogés. Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Pour en savoir plus : voir l’actualité sur le site privé

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Le Sénat veut imposer (explicitement) aux experts-comptables une nouvelle obligation d'information

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Les experts-comptables qui accompagnent les travailleurs indépendants dans la création de leur activité seraient tenus de les infomer « de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts ». Organisations professionnelles A la une (brève) 28/10/2021 Le Sénat veut imposer (explicitement) aux experts-comptables

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Avant la crise, la valeur nette comptable des fonds commerciaux s’élevait à 249 milliards d’euros

Comptabilité / Par

La crise va-t-elle conduire à déprécier et/ou amortir davantage les fonds commerciaux des entreprises en France ? A notre connaissance, il n’existe aucune étude exhaustive qui permette de répondre à cette question. En revanche, on mesure depuis quelques jours l’enjeu economico-comptable. Fin 2019, c’est à dire juste avant la crise sanitaire provoquée par la Covid-19,

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Une prime sur objectifs peut-elle être soumise à une condition de présence ?

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La structure de la rémunération peut se décomposer en deux parties : la partie fixe et la partie variable. La rémunération variable permet d’individualiser le salaire et est utilisée comme élément de motivation du personnel. Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le versement d’une prime sur objectif ne

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Activité partielle : le taux d'allocation majoré est maintenu jusqu'au 31 décembre dans les secteurs les plus fragilisés

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Les employeurs les plus fragilisés par la crise sanitaire bénéficient d’un taux d’allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu’au 31 octobre, est prolongée jusqu’au 31 décembre prochain via un décret du 25 octobre 2021. Cela concerne : Social A la une (brève) 28/10/2021 Activité partielle : le taux d'allocation majoré

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