Présenté en Conseil des ministres hier à 16 heures, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés. Reste à savoir si les entreprises voudront (ou pourront) les mettre en œuvre. Source de l’actualité
L’ordonnance (n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est devenue caduque en raison de la censure de l’article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionel (décision n°
Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré Lire la suite »
Le Conseil national des barreaux (CNB) a arrêté une résolution dans laquelle il estime que le compte-rendu de mission d’examen de conformité fiscale (ECF) revêt la nature d’une consultation juridique couverte par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vie du cabinet A la une (brève) 07/07/2022 Pour
En 2021, la Défenseure des droits a reçu 114 898 réclamations, soit une augmentation de 18,6% par rapport à 2020. « Un niveau jamais atteint ». Refus d’embauche en raison d’un patronyme étranger, non renouvellement de contrat de femmes enceintes ou mise à l’écart de salariés seniors… Les discriminations restent nombreuses sur le terrain du travail. Source
« Nous avons besoin d’un Observatoire pour quantifier les discriminations » Lire la suite »
Les II et III de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d’entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l’article 150-0 D
Sommaire SIC N° 417 | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables Aller au contenu principal L’ORDRE EN ACTION L’agenda du président & la presse en parle 77e congrès un rendez-vous à la carte ! Drakarys les experts-comptables investissent dans l’avenir Formation développer ses missions grâce à la data Responsable de dossiers en cabinet un bachelor professionnalisant
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L’éditeur de logiciels a finalisé hier l’acquisition de Notilus, éditeur de logiciel français de T&E (Travel & Expense – gestion des déplacements professionnels et des notes de frais). Cette filiale de Dimo Software compte 138 collaborateurs et 1000 clients parmi lesquels Casino, Groupama et Groupe ADP. E-cabinet A la une (brève) 06/07/2022 Cegid achète un éditeur de logiciels
Cegid achète un éditeur de logiciels de notes de frais Lire la suite »
Participation au capital d’EDF surévaluée, annexe muette sur l’engagement hors bilan à garantir certaines dettes de Bpifrance, charges non provisionnées… La comptabilité générale de l’Etat au titre de l’exercice 2021 fait l’objet de réserves importantes émises par la Cour des comptes. Les anomalies représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros. Source de l’actualité
Les comptes de l’Etat français restent douteux Lire la suite »
Un décret prolonge, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, le barème actuel du bonus écologique pour l’achat ou la location de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022. Le montant maximum de l’aide pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf (dont le coût est inférieur à 45 000 euros TTC), par
Véhicules peu polluants : le bonus écologique est prolongé jusqu'à fin 2022 Lire la suite »
Face à la flambée des carburants et à l’inflation galopante, les DRH se mobilisent. Au cours de l’année 2021, 46 % des cadres ont bénéficié d’une augmentation, ils n’étaient « que » 38 % en 2020, un niveau historiquement faible, selon le baromètre 2022 de la rémunération de l’Apec publié jeudi et réalisé, en février 2022, auprès de
2022, l’année des augmentations salariales ? Lire la suite »
