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Pas de dispense d’annexe pour les associations soumises aux comptes annuels

Ni le cadre comptable européen ni celui français ne donnent la possibilité aux associations tenues d’établir des comptes annuels d’être dispensées de produire l’annexe ou de pouvoir en présenter une version simplifiée. Telle est la position commune exprimée par les commissions des études juridiques et des études comptables de la CNCC. Source de l’actualité

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Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion

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Nouveau recul de la présence du Cac dans les petites entreprises

La tendance se confirme. Année après année, la présence du commissaire aux comptes dans les petites entreprises diminue. C’est ce que révèle le baromètre annuel que vient de publier la CNCC. Le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans les petites entreprises a encore diminué, révèle une étude annuelle de la CNCC.

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Accident du travail et télétravail : état des lieux en Europe

Quel cadre législatif ? Depuis l’essor du télétravail, un grand nombre de responsables HSE (et de RH) se questionnent sur certains points en lien avec ce mode d’organisation du travail, et notamment, est-ce qu’un accident en télétravail est automatiquement un accident du travail ? L’Eurogip analyse cette question par rapport aux pratiques actuelles chez nos voisins

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L’Insee pointe une faible mobilité dans l'échelle des revenus en France

« La comparaison des revenus des mêmes personnes sur la période 2003-2019 révèle que la position des individus dans l’échelle des revenus en 2019 est proche de leur position en 2003 : la corrélation entre ces deux positions est de 71 % », note l’Insee dans une publication diffusée hier. Cette inertie serait particulièrement visible pour les hauts et les bas

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Le nombre de procédures collectives court sur les bases d’un niveau pré-Covid

Sur le mois de mars 2023, le nombre d’ouvertures de procédures collectives a augmenté de 27,6 % par rapport à mars 2022, selon l’Observatoire des données économiques du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ). Sur le 1er trimestre 2023, il a augmenté de 33,3 % par rapport au 1er trimestre 2022. Vie de

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