Intéressement, participation, abondement des employeurs aux plans d’épargne d’entreprise… Les compléments de salaires représentent une part importante dans la structure de rémunérations des salariés. La conséquence directe pour les finances publiques est d’amputer les recettes sociales car ces compléments sont susceptibles de bénéficier d’exonérations ou d’exemptions comme l’avait pointé fin 2024 la Cour des comptes. Mais pour les employeurs, les charges sociales sont moindres.
| Complément de salaire | Cotisations de sécurité sociale | CSG-CRDS | Forfait social | |
| Prime d’intéressement | Exemption totale | Assujettissement de droit commun | Uniquement dans les entreprises de 250 salariés et plus | |
| Prime de participation | Exemption totale | Assujettissement de droit commun | Uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus | |
| Abondement PEE/PEI | Exemption totale | Assujettissement de droit commun | Uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus | |
| PPV | En 2026 | Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € | PPV octroyée à un salarié ayant une rémunération inférieure à 3 Smic dans une entreprise de moins de 50 salariés : exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € Autre cas : assujettissement au 1er € |
Uniquement dans les entreprises de 250 salariés et plus |
| A partir du 1er janvier 2027 | Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € | Assujettissement de droit commun (*) | Uniquement dans les entreprises de 250 salariés et plus | |
Source : Evaluation préalable au PLFSS pour 2027 et Boss
(*) Le PLFSS pour 2027 prévoit toutefois de prolonger en 2027 l’exonération actuelle pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 Smic dans une entreprise de moins de 50 salariés
Autre conséquence, indirecte cette fois-ci, sur les finances publiques, celle de ne pas impacter la réduction générale dégressive unique (RGDU). En effet, à la différence de la PPV, les compléments de salaires qui prennent la forme d’une prime d’intéressement, d’une prime de participation ou d’un abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise ou aux plans d’épargne interentreprises ne sont pas susceptibles de diminuer cette réduction.
| Rémunération « globale » versée au salarié sur l’année 2026 | Rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité et calculer le coefficient de RGDU | Montant annuel de la RGDU |
| 1 Smic 22 184 € soit (1823,03€ × 5) + (1 867,02€ × 7) |
22 184 € | 8 528,54 € |
| 1 Smic + PPV 22 684 € soit 22 184 € + 500 € |
22 684 € soit 22 184 € + 500 € |
8 245,07 € |
| 1 Smic + PPV + prime d’intéressement 23 684 € soit 22 184 € + 500 € + 1000 € |
22 684 € soit 22 184 € + 500 € |
8 245,07 € |
Source : Evaluation préalable au PLFSS pour 2027
C’est notamment pour cela que le gouvernement veut diminuer l’enveloppe financière de la réduction générale dégressive unique (RGDU). Il en attend des recettes sociales supplémentaires de 3,7 milliards d’euros en 2027 (voir 
l’évaluation préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027). Concrètement, l’article 7 du PLFSS pour 2027 propose d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale — sommes qui seraient définies par décret — aux rémunérations prises en compte pour déterminer l’éligibilité à la réduction, ainsi qu’à celles servant au calcul de son coefficient, sans qu’elles soient en revanche incluses dans la rémunération servant à calculer le montant de la réduction. Selon l’évaluation préalable au projet de loi, seraient concernés les primes d’intéressement, les primes de participation et les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise et interentreprises (PEE – PEI). Cette mesure rapporterait 3,3 milliards d’euros de recettes sociales en 2027 — l’exécutif n’aborde pas le sujet de l’impact sur les recettes fiscales.
Le même traitement serait appliqué à la PPV (prime de partage de la valeur) dans la RGDU. « Les primes de partage de la valeur, alors même qu’elles sont exonérées de cotisations, sont aujourd’hui prises en compte à la fois pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale et son coefficient, mais aussi dans la rémunération servant à calculer le montant de la réduction, résume l’évaluation préalable du PLFSS. Par conséquent, une réduction de cotisations est accordée sur ces sommes pourtant exonérées de ces mêmes cotisations. Aussi, par cohérence, il s’agirait de maintenir les PPV dans les rémunérations servant à l’appréciation de l’éligibilité et au calcul du coefficient, mais de les exclure de l’assiette de calcul du montant de la réduction », ajoute-t-elle. L’effet attendu de cette mesure sur les recettes sociales de 2027 s’élève à 0,4 milliard d’euros. Le texte doit à présent être examiné par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.
