Les prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) sont exonérées de TVA à deux conditions, indique un rescrit publié au Bofip. Il doit s’agir de « prestations d’enseignement technique et professionnel », en l’occurrence l’apprentissage tel que défini à l’article L. 6211-1 et suivants du Code du travail. Et ces prestations doivent être dispensées par un CFA c’est-à-dire un « organisme de formation soumis à des obligations, parmi lesquelles figure le dépôt d’une déclaration d’activité (C. trav., art. L. 6231-1) auprès du préfet par l’intermédiaire de la DREETS, dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention de formation professionnelle. Par conséquent, les prestations d’enseignement et de formation inhérentes à l’apprentissage, dispensées par les CFA, bénéficient de l’exonération de la TVA prévue au a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI », est-il précisé.