Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values : les commentaires administratifs

L’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 permet à l’entrepreneur individuel souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des opérations intercalaires réalisées. L’administration fiscale commente les conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et le régime applicable à un apport ultérieur en société.