Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente durant son mandat ?


A la une (brève)

Pour la Cour de cassation (pourvoi n° B 25-13.855), le gérant d’une SARL est tenu, durant son mandat, à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente.

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Ludovic Arbelet
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