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Un arrêté du 2 juillet, publié hier, homologue la convention de délégation par la Haute autorité de l’audit (H2A) à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) de la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public, pour la période 2026-2029.
La H2A a actualisé la convention (par rapport à la précédente) en ajoutant un article sur le bilan carbone : la CNCC a l’obligation de transmettre chaque année à la Haute autorité de l’audit « les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre liées aux opérations de contrôles délégués de la campagne N-1 » (article 9).
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privé
Signature:
Céline Chapuis
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09/07/2026
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