Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : pas de renforcement des sanctions

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision concernant la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Parmi les mesures censurées figure celle destinée à durcir les sanctions pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Les sages considèrent qu’il s’agit d’un cavalier législatif.