Annoncé par le gouvernement et le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), le gel du Smic pour le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) à son niveau atteint au 1er janvier 2026 est officialisé par un décret du 12 juin 2026. Celui-ci corrige aussi une erreur d’un précédent décret portant sur le calcul de la réduction en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours.
Le décret prévoit que le seuil d’éligibilité de la RGDU (3 Smic) ainsi que le montant de cette réduction sont calculés, pour l’année entière, à partir du salaire minimum applicable au 1er janvier 2026 (articles D.241-7 et suivants modifiés).
Il revient ainsi sur le principe défini lors de l’entrée en vigueur de la RGDU au 1er janvier 2026 selon lequel la valeur annuelle du Smic à prendre en compte devait être égale à la somme des valeurs du Smic en vigueur chaque mois.
Le Boss confirme que cette mesure ne s’applique qu’au calcul de la RGDU. Elle ne s’applique pas aux dispositifs d’exonération de cotisations patronales spécifiques calculés en fonction du Smic et non cumulables avec la RGDU, notamment les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI (communiqué Boss du 5 juin 2026).
Le tableau ci-après compare le seuil applicable du fait du décret à celui qui aurait été applicable si la revalorisation du Smic avait été prise en compte. La comparaison est effectuée pour un salarié rémunéré sur la base de 151,67 heures, sans absence ni heure supplémentaire. Comme le fait apparaître le tableau, le seuil de rémunération éligible à la réduction en 2026 sera de 65 630,52 € alors qu’il aurait été de 66 554,31 € si la hausse du Smic intervenue en juin avait été prise en compte.
| Avant | Après | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Smic | Seuil mensuel | Seuil annuel | Smic | Seuil mensuel | Seuil annuel |
|
Du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 : 1 823,07 |
Du 1er janvier 2026 au 30 mai 2026 : 5 469,21 |
(5 469,21 × 5 mois) + (5 601,18 × 7 mois) = 66 554,31 |
1 823,07 |
5 469,21 |
5 469,21 × 12 = 65 630,52 |
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Du 1-6-2026 au 31-12-2026 : 1 867,06 |
Du 1er juin 2026 au 31décembre 2026 : 5 601,18 |
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Conséquences sur le montant de la réduction
Pour 2026, la formule de calcul à retenir pour la détermination du montant annuel du coefficient de réduction est donc la suivante :
Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × valeur du Smic calculée pour un an sur la base de sa valeur au 1er janvier 2026 / rémunération annuelle brute – 1)] P)
Il est aussi possible de calculer la RGDU non pas sur la base de 3 Smic au 1er janvier 2026 mais sur la base de 2,9293 Smic au 1er juin 2026.
La formule de calcul à retenir pour l’ensemble de l’année 2026 est alors la suivante :
Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (2,9293 × valeur du Smic calculée pour un an sur la base de sa valeur en vigueur au 1er juin 2026 / rémunération annuelle brute – 1)] P) (communiqué du Boss du 5 juin 2026).
Pour un salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés, employé à temps plein et rémunéré au Smic sur l’ensemble de l’année 2026, ne percevant pas de prime et n’effectuant pas d’heure supplémentaire, les coefficients de réduction applicables sur chacun des mois de l’année 2026, déterminés dans le cadre de l’application du mécanisme de régularisation progressive, seront les suivants (communiqué du Boss du 5 juin 2026) :
| Mois concernés | Coefficient de la RGDU |
|---|---|
| Janvier-mai | 39,81 |
| Juin | 39,41 |
| Juillet |
39,13 |
| Août | 38,92 |
| Septembre | 38,76 |
| Octobre | 38,63 |
| Novembre | 38,53 |
| Décembre | 38,44 |
Selon le décret, ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel – soit le 15 juin 2026 – et s’appliquent au calcul de la RGDU au titre de l’année 2026.
Rappelons que, s’agissant du Smic à prendre en compte, le choix fait pour 2026 ne préjuge pas de celui qui sera fait pour 2027. Le gouvernement peut en effet opter entre un minimum égal au Smic en vigueur au 1er janvier 2024 et un maximum égal au Smic en vigueur en 2027 (article L.241-13 du code de la sécurité sociale).
Toutefois, compte tenu de la publication tardive du décret, le Boss admet, par tolérance, que le gel du Smic pour le calcul de la RGDU peut ne pas être appliqué aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat de travail aura pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026 (communiqué du Boss du 5 juin 2026).
En pratique, pour les contrats de travail prenant fin en juin, la RGDU peut donc être calculée :
- en juin, en tenant compte du Smic de juin (12,31 €) ;
- sur la période janvier-mai, en tenant compte du Smic antérieur (12,02 €).
En revanche, pour les salariés ayant encore un contrat de travail en cours au 1er juillet 2026, la valeur du Smic au 1er janvier 2026 (12,02 €) doit être prise en compte pour l’ensemble de l’année 2026 (communiqué du Boss du 5 juin 2026).
Dans la formule de calcul du coefficient, le Smic pris en compte est celui correspondant à la durée légale de travail. Il est toutefois ajusté pour tenir compte de diverses situations, et notamment majoré en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires ; cette majoration permettant d’obtenir un montant de réduction plus important.
Les modifications apportées à l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale par le décret du 31 décembre 2025 semblaient étendre cette majoration, à compter du 1er janvier 2026, au cas des salariés en forfait en jours renonçant à des jours de repos.
Cette extension était, semble-t-il, la conséquence d’une erreur du rédacteur du décret puisqu’elle avait été rapidement démentie par le Boss et qu’il y est mis fin par le décret du 12 juin 2026.
Les RTT monétisées dans le cadre du dispositif temporaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026 continuent d’ouvrir droit à une majoration du Smic pris en compte pour le calcul de la RGDU à hauteur de 7 heures pour une journée rachetée et 3,5 heures pour une demi-journée (Boss-RGDU-950).
S’agissant de l’absence de majoration du Smic en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours, la précision selon laquelle les dispositions du décret s’appliquent « au calcul de la RGDU au titre de l’année 2026 » semble exclure qu’une telle majoration puisse être appliquée pour la période antérieure à la correction du décret, soit pour la période antérieure au 15 juin 2026.
