L’article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les entités non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficient d’aucune exonération (BOI-IF-CFE-10-30). L’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a clarifié le champ d’application de la CFE des organismes non dotés de la personnalité morale prévu à l’article 1447 du CGI en visant expressément « les entités non dotées de la personnalité morale », et non plus « les sociétés non dotées de la personnalité morale ». L’administration fiscale liste, de façon non exhaustive, les entités concernées : sociétés de fait régies par l’article 1873 du code civil, organismes constitués sous forme de copropriété, etc.