Une société civile peut-elle (volontairement) publier des comptes ? L’enjeu de cette question renvoie à la possibilité (ou non) de contourner l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés d’un groupe de sociétés commerciales qu’une société civile contrôle. En effet, la commission des études juridiques de la CNCC a estimé, l’année dernière (voir notre article et la chronique EJ 2025-01), qu’un groupe de sociétés commerciales tenu d’établir et de publier des comptes consolidés est, lorsqu’il est contrôlé par une société civile, dispensé de désigner deux commissaires aux comptes chargés initialement de certifier ses comptes consolidés si, entre autres conditions, cette société civile tête de groupe établit et publie de tels comptes — cette société civile est toutefois tenue de désigner un commissaire aux comptes dans cette situation.
Mais la CRCC de Paris avait soulevé un problème. « Le risque juridique de non-publication des comptes de sociétés civiles par le greffe, en raison de l’absence de disposition légale précisant l’obligation ou la possibilité de dépôt pour ces sociétés, constitue une source d’incertitude », argumentait-t-elle.
Récemment, la commission des études juridiques de la CNCC est revenue sur le sujet (chronique EJ 2025-53). Elle a apporté une analyse des modalités de publication dans un tel contexte. « Les sociétés civiles n’étant pas tenues de déposer leurs comptes au greffe, la publicité de ces comptes ne se limite pas au seul dépôt auprès du greffe. Dès lors que l’information est portée à la connaissance d’un public non restreint et ne fait l’objet d’aucune confidentialité, cette communication peut également être assurée par d’autres moyens que le dépôt au greffe », analyse-t-elle. Concrètement, elle fournit plusieurs moyens de publication qui, selon elle, sont satisfaisants :
► La publication des comptes consolidés de la société civile (société mère) sur le site internet de sa filiale (société commerciale) bénéficiant de l’exemption ;
► La publication des comptes consolidés de la société civile dans un journal d’annonces légales et au Bulletin d’annonces civiles et commerciales (Bodacc), le cas échéant ;
► L’annexion de la copie des comptes consolidés de l’ensemble plus grand aux comptes individuels déposés par la filiale bénéficiant de l’exemption au greffe ;
► La mention, dans l’annexe des comptes annuels de la filiale (société commerciale), de l’existence de comptes consolidés établis par la société civile accompagnée d’une indication sur les modalités permettant de les consulter.
Mais pour la CRCC de Paris, le risque juridique demeure. « Si la réponse de la CEJ [commission des études juridiques] a le mérite du pragmatisme, elle n’apparaît toutefois pas exempte de risques. En effet, les modalités alternatives proposées, aussi utiles soient-elles en pratique, ne semblent pas offrir un niveau de sécurité juridique équivalent à celui attaché à une publication au greffe ». Bref, le débat reste ouvert.
