La Commission européenne met en demeure la France de transposer 3 directives

Le 27 mars, la Commission européenne a adressé à la France, ainsi qu’à d’autres États membres, une lettre de mise en demeure afin qu’elle transpose 3 directives européennes dont le délai de transposition a expiré :

• la directive omnibus (UE) 2023/2864 sur le point d’accès unique européen (ESAP) afin de garantir l’accès des investisseurs aux informations publiques sur les sociétés ;
• la sixième directive (UE) 2024/1619 sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
• la directive (UE) 2023/1544 sur les preuves électroniques.

Dans sa lettre, elle accorde un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition de ces textes.