Dans une réponse à une question sénatoriale publiée le 29 janvier, le ministère de l’action et des comptes publics indique que l’administration « saura faire preuve de discernement et de mesure » concernant les amendes sanctionnant les manquements des entreprises et des plateformes à leurs obligations en matière de facturation électronique. L’administration raisonnera « au cas par cas », « en distinguant les acteurs qui se sont engagés dans une démarche de mise en conformité avec ces nouvelles obligations des autres, dans la logique du droit à l’erreur ».
De plus, Bercy précise qu’il n’est pas envisagé de créer une aide financière publique au bénéfice des TPE/PME car, « en plus de peser sur le budget de l’État, celle-ci nuirait à la pérennité des offres commerciales des plateformes et aboutirait à déséquilibrer le marché des plateformes en train de se structurer ».