Nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat, suppression du système développé … Le réglement dit de modernisation des états financiers (règlement ANC n° 2022-06), qui s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (sauf pour les organismes de logement social), modifie la présentation des comptes annuels. Quel modèle de bilan, de compte de résultat et d’annexe faut-il utiliser pour l’exercice comptable 2025 ? Nous analysons ci-dessous la solution à retenir pour trois catégories d’entreprise au sens comptable (micro, petite et moyenne entreprise) après avoir rappelé la définition de chacune d’entre elles — à noter que la CNCC et le Cnoec viennent de publier une Faq sur la 
Présentation des comptes annuels au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 qui aborde d’autres points tels que la possiblité, ou non, de supprimer un poste d’un modèle de bilan ou de compte de résultat, les conditions dans lesquelles il est possible de détailler davantage un modèle de bilan ou de compte de résultat, etc. Le sujet abordé dans cet article couvre les comptes annuels. Il exclut les comptes consolidés ainsi que les comptes d’entités relevant d’un règlement comptable spécifique à leurs activités. Le modèle de document à utiliser est prévu par le PCG :
► à l’article 821-1 pour le modèle de base du bilan ;
► à l’article 821-2 pour le modèle de base du compte de résultat ;
► à l’article 822-1 pour le modèle abrégé du bilan ;
► à l’article 822-2 pour le modèle abrégé du compte de résultat
| Catégorie comptable | Définition |
| Micro-entreprise |
Entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (article D 123-200 du code de commerce pour les micro-entreprises ; article D 230-1 du code de commerce pour les micro-sociétés) : ► chiffre d’affaires de 900 000 euros ; ► total bilan de 450 000 euros ; ► 10 salariés. |
| Petite entreprise |
Entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (article D 123-200 du code de commerce pour les petites entreprises ; article D 230-1 du code de commerce pour les petites sociétés) : ► chiffre d’affaires de 15 millions d’euros ; ► total bilan de 7,5 millions d’euros ; ► 50 salariés |
| Moyenne entreprise |
Entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (article D 123-200 du code de commerce pour les moyennes entreprises ; article D 230-1 du code de commerce pour les moyennes sociétés) : ► chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ; ► total bilan de 25 millions d’euros ; ► 250 salariés |
Source : Actuel expert-comptable
| Catégorie comptable | Contenu des comptes annuels à présenter | Modèles de comptes annuels à présenter | Dépôt de comptes annuels |
| Micro-entreprise | Bilan et compte de résultat (dispense d’annexe, sauf exception, mais présentation de certaines informations à la suite du bilan ; articles L. 123-16-1 du code de commerce et 811-7 du PCG) |
? (*) | Possiblité pour les micro-sociétés (sauf exception) de restreindre l’accès aux comptes annuels à certaines parties prenantes (article
L232-25 du code de commerce) |
| Petite entreprise | Bilan, compte de résultat et annexe. | Possiblité de présenter le bilan et le compte de résultat sous forme simplifiée (articles L 123-16 du code de commerce et 811-5, 822-1 et 822-2 du PCG). Le modèle d’annexe à présenter est prévu aux articles 811-9 et 811-10 du PCG. | Les petites sociétés peuvent (sauf exceptions) demander que l’accès à leur de compte résultat soit restreint à certaines parties prenantes (article L 232-25 du code de commerce) |
| Moyenne entreprise | Bilan, compte de résultat et annexe. | Possiblité d’adopter une présentation simplifiée du compte de résultat (articles L 123-16 du code de commerce et 811-5 du PCG). Le bilan doit être présenté selon le système de base. Le modèle d’annexe à présenter est prévu à l’article 811-12 du PCG. | Les moyennes entreprises peuvent (sauf exception) ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan (article L. 232-25 du code de commerce). Elles utilisent alors le modèle de bilan prévu à l’article 822-1 (article 812-1 du PCG). Elles peuvent aussi (sauf exception) demander que ne soient pas rendues publiques certaines informations de l’annexe (article 812-1 du PCG). |
(*) La situation des micro-entreprises n’est pas claire. D’un côté, on pourrait considérer qu’elles peuvent, comme les petites entreprises, présenter le bilan et le compte de résultat selon le système simplifié (abrégé). D’un autre côté, on peut se demander si le législateur n’a pas réservé cette possibilité aux seules micro-entreprises personnes morales mises en sommeil (cf article L123-28-2 du code de commerce). De plus, l’article 811-5 du PCG, qui donne, conformément à l’article L 123-16 du code de commerce, la possiblité de présenter un bilan et un compte de résultat simplifié (abrégé), ne le prévoit explicitement que pour les petites entreprises. En outre, l’article L 230-1 du code de commerce, qui fixe des dispositions communes aux sociétés commerciales, prévoit que les petites sociétés commerciales ne sont pas des micro-sociétés commerciales.
Source : Actuel expert-comptable ; nous présentons ici les principales situations, le tableau n’ayant pas vocation à être exhaustif
