Hier, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen des articles de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements destinés à modifier le pacte Dutreil, ce dispositif conçu pour faciliter les transmissions d’entreprise familiale. Certains, identiques, (amendements I-706, I-2335, I-2660, I-3294 et I-3522), veulent réduire le périmètre des biens qui sont exonérés (sous conditions) de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % pour les transmissions de parts sociales ou d’actions (cf article 787 B du CGI). Ils visent à limiter cette exonération à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société.