Une 
proposition de loi « visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » a été déposée au Sénat par François Patriat (groupe RDPI). Elle introduit un mécanisme permettant aux commissaires de justice de délivrer un titre exécutoire, à la demande du créancier, « pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle, ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, et relative aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédits, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, quel qu’en soit le montant (…) ». Cette procédure se déroulerait dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par le commissaire de justice d’une sommation de payer.
Actuellement, les entreprises créancières doivent obtenir une décision judiciaire pour recouvrer leur créance.