Le Parlement européen encourage à la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.E.U). Dans un rapport, publié le 20 janvier dernier, les députés européens ont émis une série de recommandations à la Commission, en ce sens. Ce cadre juridique, aussi appelé 28e régime, faciliterait la création et la croissance d’entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles harmonisées.
Les procédures de création de cette S.E.U seraient entièrement numérisées. L’enregistrement s’effectuerait en 48 heures sur un portail numérique unique interconnecté aux registres nationaux. En plus de respecter les normes sociales en vigueur, le Parlement propose d’introduire des options facultatives comme des dispositifs de protection contre les acquisitions prédatrices, ainsi que des règles harmonisées sur la participation financière des salariés.
Ce rapport ajoute qu’il serait pertinent de penser des procédures spécialisées pour régler les litiges concernant ces S.E.U. Il est aussi demandé à la Commission européenne de prévoir une évaluation régulière de l’impact de ce nouveau régime.
Une proposition législative de Bruxelles sur ces S.E.U est attendue a priori pour le 18 mars.