Une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement est déposée au Sénat

Le 12 novembre, le sénateur Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, a déposé une proposition de loi « visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises ».

Ce texte prévoit notamment de renforcer les sanctions à l’encontre des personnes morales (hausse du plafond) et de créer un fonds public d’affacturage qui permettrait aux plus petites entreprises d’être payées rapidement en cas de retard d’un paiement public représentant une part importante de leur chiffre d’affaires.