« La Chancellerie sera toujours attentive aux évolutions normatives, aux seuils, aux équilibres économiques de votre profession ». Le ministre de la justice Gérald Darmanin s’est voulu rassurant, lundi 19 janvier, lors de la cérémonie des vœux du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il répondait ainsi à Philippe Vincent qui, quelques minutes plus tôt, saluait le soutien de son ministère de tutelle face à la volonté d’ « autres administrations » de remonter les seuils d’audit comptable. Un discours qui rappelle celui tenu lors des dernières Assises de la profession à Bordeaux.
Le garde des Sceaux a expliqué les raisons de sa position : « pour éviter les ruptures brutales qui affaibliraient l’ensemble du système et vos collaborateurs » et « non pas pour figer, non pas pour protéger artificiellement des rentes ». « La diversité des structures est une richesse et (..) une garantie d’indépendance et de résilience », a déclaré Gérald Darmanin. Le ministre a souligné l’existence du « risque de concentration » et du « risque d’un affaiblissement des cabinets de proximité ».
Après le choc de la loi Pacte en 2019, des tentatives pour relever de nouveau les seuils d’audit légal ont été menées en 2025, selon Philippe Vincent qui évoque des « initiatives d’autres administrations » (qui ont échoué). Des tentatives inverses – pour baisser les seuils – ont également été constatées l’an passé, par exemple un amendement à la proposition de loi « pour la sécurisation juridique des structures économiques face au risque de blanchiment » mais qui a été rejeté pour des causes de constitutionnalité.
Lors de cette cérémonie, Gérald Darmanin a également tenu à rassurer les commissaires aux comptes sur le sujet de la CSRD (corporate sustainability reporting directive) et de ses ajustements. « Si nous devons nous adapter pour éviter une concurrence difficile avec [certains] pays étrangers (…), le cap de la France et de l’Europe ne doit pas changer », a -t-il affirmé ce 19 janvier. « Nous pouvons adapter notre processus, peut-être même le simplifier (…) mais le but est noble et ne disparaîtra pas parce qu’il correspond à une attente profonde de notre économie (…) ».
Les Cac, eux, se disent prêts. Philippe Vincent souhaite maintenir ‘fermement la barre en matière de durabilité ». « Pour la profession, je n’ai absolument aucun doute sur l’importance fondamentale de continuer à nous approprier et à développer nos compétences et nos missions dans ce champ. Nos clients nous attendent sur ce sujet. Le recul de l’Europe n’enlève rien à l’urgence d’agir collectivement pour soutenir les entreprises et la crédibilité de leur démarche RSE », estime-t-il. A ce jour, plus de 4000 commissaires aux comptes sont formés à la certification des informations de durabilité, a-t-il précisé. Le garde des Sceaux a d’ailleurs salué la capacité de la profession à « monter en compétence » et à « se structurer » sur ces sujets.
Pour la CNCC, l’enjeu « dans les prochains mois » sera de « contribuer à l’émergence d’un système normatif qui constitue un véritable outil de pilotage pour les entreprises et pour les politiques publiques, et surtout qui permette de répondre aux demandes des financeurs et des assureurs », a indiqué Philippe Vincent. Qui fait ici référence aux normes de production du rapport de durabilité, les ESRS (european sustainability reporting standards), qui sont amenées à être simplifiées par la Commission européenne. « Sans ce cadre de référence, les PME seront exposées à un éparpillement des demandes coûteux pour leur organisation », estime le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Qui assure que ce sujet sera porté « en lien avec les organisations patronales ».
