Seules les entreprises et les groupes de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros deviennent assujetties à publier un reporting de durabilité. Tel est le nouveau périmètre défini par la directive 2026/470 qui vient d’être publiée au journal officiel de l’Union européenne modifiant ainsi la directive CSRD (directive 2022/2464). Ce texte précise également que les entreprises de la vague 1 initiale (grandes entreprises qui emploient plus de 500 salariés et qui sont des entités d’intérêt public au sens de l’article 2 point 1 de la directive 2013/34 ; elles ont l’obligation de commencer à publier en 2025 un rapport de durabilité donc au titre de l’exercice 2024) qui deviennent dispensées de publier un reporting de durabilité (c’est le cas si leur chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 450 millions d’euros et/ou leur nombre d’employés est inférieur ou égal à 1 000) le sont à compter de l’exercice 2027, c’est-à-dire qu’elles sont exemptées de publier ce rapport dès 2028. Toutefois, les Etats membres peuvent anticiper cette dispense dès l’exercice 2025 (donc dispense de publication possible à partir de 2026 ; cf article 3 de la directive 2026/470).