Faut-il retraiter rétrospectivement les comptes comparatifs 2024 en appliquant les nouvelles dispositions prévues par le règlement sur la modernisation des états financiers ? Tel est l’un des sujets 
qu’une foire aux questions de la CNCC et du Cnoec vient de traiter. Et la réponse est négative car ces dispositions relèvent d’un changement de règlementation, et donc de méthode comptable, qui est d’application prospective et non rétrospective.
« Les changements de méthodes comptables induits par l’application des nouvelles dispositions du règlement (nouvelle définition du résultat exceptionnel, nouveaux schémas d’écritures comptables liés à la suppression de la technique des transferts de charges, classement de la dotation aux amortissements des frais d’émission d’emprunt…) s’appliquent à compter de l’exercice de première application (exercice 2025) sans emporter de retraitement des comptes antérieurs », développe la Faq (voir aussi ce que prévoit le règlement dans l’encadré ci-dessous). Rappelons que les entités soumises au plan comptable général doivent (sauf exception) appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 le nouveau règlement (règlement ANC n° 2022-06) dit de modernisation des états financiers — toutefois, ce texte peut être appliqué par anticipation à compter de sa date de publication au journal officiel, c’est-à-dire à compter du 30 décembre 2023.
| « Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il peut être appliqué par anticipation à compter de sa date de publication au Journal Officiel. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter de l’exercice de première application sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs, autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat lors du premier exercice d’application. Lors du premier exercice d’application, les entités présentent le bilan et le compte de résultat conformément aux modèles figurant dans le présent règlement. Le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent l’exercice de première application sont présentés selon ces modèles, le cas échéant, en procédant à des reclassements. Par simplification, les transferts de charges constatés dans le compte de résultat de l’exercice précédent sont à présenter, dans la colonne « Exercice N-1 », dans les postes relatifs aux reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements). Dans le cas où des reclassements sont opérés, le bilan et le compte de résultat arrêtés et publiés au titre de l’exercice précédent sont présentés séparément dans l’annexe. Les informations pertinentes et nécessaires à la compréhension des changements de présentation sont fournies dans l’annexe ». |
Concrètement, l’une des questions les plus courantes concerne le sort d’une charge et/ou d’un produit qui était classé en 2024 en résultat exceptionnel, étant rappelé que parmi les changements apportés par ce règlement figurent une nouvelle définition du résultat exceptionnel et une nouvelle présentation du compte de résultat. Or, lors du premier exercice d’application, l’entité doit présenter son bilan et son compte de résultat 2025 et 2024 conformément aux nouveaux modèles mais ne doit pas appliquer le règlement de manière rétrospective. Ce qui revient à dire que :
► la charge (et/ou le produit) constaté en 2024 en exceptionnel reste classé en exceptionnel ;
► mais il faut présenter l’élément (les éléments) selon le nouveau modèle de compte de résultat lequel regroupe les charges exceptionnelles sur une seule ligne et les produits exceptionnels sur une seule ligne
De plus, une information doit être donnée en annexe (sauf exception) sur l’impact du changement de présentation sur les comptes concernés. La Faq illustre qu’il faut, « dès lors que l’impact est significatif », présenter les montants comptabilisés dans le résultat courant 2025 d’éléments qui auraient figuré en résultat exceptionnel avant l’application du règlement. Il s’agit par exemple des principales cessions d’immobilisations réalisées au cours de l’exercice, en indiquant le montant du produit de cession et de la valeur nette comptable des immobilisations cédées comptabilisés dans le résultat courant 2025 (alors qu’ils auraient été présentés dans le résultat exceptionnel préalablement à l’application du règlement).
Cette exigence soulève une question supplémentaire pour les micro-entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 900 000 euros, total bilan de 450 000 euros et 10 salariés (cf article D 123-200 du code de commerce). En effet, elles sont dispensées d’établir l’annexe (article L 123-16-1 du code de commerce). Mais, souligne cette Faq, comme elles restent tenues de respecter le principe d’image fidèle, elles doivent fournir les informations complémentaires nécessaires en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes au cours de l’exercice. « Ces informations devraient être indiquées par l’entité à la suite du bilan », recommande la Faq qui précise que dans « dans tous les cas, il est nécessaire que le référentiel comptable appliqué soit précisé ».
