Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC ») est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
Utilisateur désigne les personnes ayant un Comptexpert, qui utilise l’application Expert-ID (ci-après « l’Application »).
IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement est selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
Le responsable du traitement des données personnelles est pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application : le CNOEC, sis 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS Cedex 14, dont le numéro de SIRET est 775 670 003 00117, représenté par la présidence du CNOEC.
COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel.
Toutes les données personnelles concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
Le CNOEC s’engage à recueillir le consentement des utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
TYPES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES, BASE LEGALE ET FINALITES DU TRAITEMENT
Les données des Utilisateurs suivantes sont traitées par le CNOEC, en sa qualité de responsable de traitement :
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Données de connexion du Comptexpert : identifiant pseudonymisé.
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Données d’identification des formulaires de contact : Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, numéro d’inscription à l’Ordre des experts-comptables, téléphone mobile des Utilisateurs dont il scanne le QR code ;
Ces données sont principalement traitées pour :
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permettre à l’Utilisateur d’accéder aux services déployés par l’Application (génération du QR code, accès aux sites web de l’Ordre…) ;
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permettre au CNOEC de mesurer et d’analyser la fréquentation et l’utilisation de l’Application. Le CNOEC utilise Matomo Analytics.
Le recueil des données personnelles a pour fondement l’intérêt légitime du responsable de traitement qui met à disposition de l’Utilisateur son Application si celui-ci décide de la télécharger.
DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le CNOEC et par les personnes habilitées par le CNOEC au regard des missions qu’elles exercent.
HEBERGEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les traitements réalisés par le responsable de traitement sont localisés en France.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles :
Statistiques anonymisées : 25 mois à compter de la production des statistiques ;
Connexion au site via Comptexpert : conservation pendant la durée d’inscription à Comptexpert.
LES DROITS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes, droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Ce droit s’exerce par courrier postal, en justifiant de son identité :
En cas de réclamation à laquelle le CNOEC n’aurait pas donné de réponse satisfaisante, l’Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.