Un nouveau formulaire papier pour les arrêts de travail
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie et de l’entrée en vigueur du décret du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail au 1er juillet, un nouveau formulaire Cerfa sur support papier spécifique pour les avis d’arrêt de travail devient obligatoire au 1er septembre 2025. A compter de cette date, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail.
Cet avis est établi par le professionnel de santé au moyen d’un formulaire qui répond à des spécifications techniques qui en permettent l’authentification.
L’assuré doit faire parvenir l’avis à la CPAM en envoyant l’original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.
Tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier émis sur un autre type de papier, scanné ou photocopié, établi par un professionnel de santé ou établissement de santé, sera considéré comme un faux et rejeté par l’Assurance maladie.
Dès le 1er septembre 2025, tous les salariés pourront opter pour la retraite progressive à partir de 60 ans quelle que soit leur année de naissance (jusqu’à présent l’âge de départ variait de 60 à 62 ans selon l’année de naissance de l’assuré), en vertu du décret du 15 juillet dernier. Cette formule permet d’amorcer en douceur le passage vers la retraite tout en continuant une activité à temps réduit. Pour en bénéficier, il faut avoir validé au moins 150 trimestres (soit 37,5 années) sur tous les régimes de base.
A noter : les possibilités de refus de l’employeur face à une demande de passage en retraite progressive d’un salarié remplissant les conditions d’âge et de durée d’assurance sont ténues : son silence pendant deux mois, après réception de la demande du salarié, vaut acceptation et seule l’incompatibilité de la durée de travail avec l’activité économique de l’entreprise peut motiver un refus, qui doit impérativement faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois.
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, dont la version finale de la commission mixte paritaire, déjà adoptée par le Sénat, devait être votée à la rentrée par l’Assemblée nationale, pourrait encore durcir ce régime. Le texte, dont l’adoption définitive devrait être reportée, prévoit d’imposer à l’employeur souhaitant refuser une demande de retraite progressive d’apporter une « justification » rendant notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné.
L’objectif reste d’encourager le recours à la retraite progressive, un dispositif qui est sous-utilisé en France par rapport à nos voisins européens : seuls 0,5 % des actifs partant à la retraite passent par cette phase de transition.
La quatrième modulation du système de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage entre en vigueur ce 1er septembre, pour une période s’étendant jusqu’au 28 février 2026. Ce mécanisme, qui vise à responsabiliser les entreprises sur leurs pratiques de recours aux contrats courts, repose sur l’analyse des « taux de séparation » – c’est-à-dire la fréquence des fins de contrats de travail et de missions d’intérim – observés entre juillet 2024 et juin 2025.
Le montant du bonus ou du malus appliqué à chaque entreprise résulte de la comparaison entre son propre taux de séparation et le taux médian constaté dans son secteur d’activité. Depuis le nouvel avenant à la convention d’assurance chômage, signé le 27 mai dernier, le taux de contribution fixe a été porté à 4 %. Par effet de cascade, les modulations oscillent désormais entre un plancher de 2,95 % (contre 3 % auparavant) et un plafond de 5 % (contre 5,05 %).
Attention toutefois, cet avenant est en attente d’agrément.
Seules les entreprises employant plus de 11 salariés sont soumises à ce dispositif qui ne concerne par ailleurs que sept secteurs d’activité spécifiques.
A compter du 1er septembre 2025, les organismes de formation devront obligatoirement déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu’ils ont dispensées, pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire, conformément au décret du 1er août 2025 relatif au passeport prévention.
Du 1er septembre au 30 juin 2026, cette obligation concerne uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation ainsi que les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur.
Un décret du 18 juillet 2025 réforme en profondeur la procédure civile, en érigeant la culture de l’amiable au rang de principe directeur du procès. Cette nouvelle architecture donne une place centrale à l’instruction conventionnelle reléguant l’intervention judiciaire à l’exception. Le texte regroupe désormais dans le livre V du code de procédure civile l’ensemble des règles relatives aux modes amiables de résolution des différends.
Concrètement, les parties pourront opter pour une procédure participative ou une convention simplifiée. Les affaires ainsi instruites bénéficieront d’un « audiencement prioritaire », le tribunal devant communiquer dès réception d’une convention de procédure participative une date de plaidoiries au fond.
Le décret renforce également le rôle du magistrat, désormais tenu d’inciter activement les parties à recourir aux modes amiables.
La réforme s’applique aux instances en cours à compter du 1er septembre, à l’exception des dispositions sur les conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.
En Corse, à partir du 1er septembre 2025, le versement mobilité est institué au taux de 0,80 % sur l’ensemble du ressort territorial de la communauté de communes de Marana Golo, selon la circulaire de l’Acoss du 21 juillet 2025.
Par ailleurs, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), le versement mobilité régional (VMR) est applicable depuis le 1er juillet 2025 au taux de 0,15 %
