L’employeur peut mettre à la retraite un salarié soit d’office s’il a au moins 70 ans, soit avec l’accord du salarié s’il a entre 67 et 70 ans. Désormais, cette mise à la retraite est possible, y compris si le salarié a été embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge auquel il peut prétendre à une pension de retraite à taux plein (67 ans ou avant s’il avait atteint l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis) (article L.1237-5 du code du travail modifié par l’article 7 de la loi du 24 octobre 2025).
Cette précision permet de mettre fin à la jurisprudence qui interdisait de mettre à la retraite un salarié qui avait déjà 70 ans au moment de l’embauche (arrêt du 17 avril 2019 ; arrêt du 27 novembre 2024).
Cette mesure s’applique depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi du 24 octobre 2025.
Jusqu’à présent, existait une incertitude sur la possibilité de mettre à la retraite un salarié qui a été embauché alors qu’il percevait déjà une pension de retraite. Cette situation vise principalement l’hypothèse d’un cumul emploi retraite. Ce qui pouvait être un frein à l’embauche du fait de la difficulté de pouvoir rompre le contrat.
Ce frein est levé par deux précisions apportées par la loi du 24 octobre 2025 à l’article L.1237-5 du code du travail :
- le salarié peut être mis à la retraite même s’il avait l’âge de la retraite à taux plein au moment de l’embauche (voir ci-avant) ;
- le salarié, qui a entre 67 et 70 ans peut-être mis à la retraite après demande au salarié de son intention de quitter volontairement l’entreprise « pour continuer de bénéficier d’une pension de vieillesse ». Auparavant n’était visé que le cas où le salarié avait l’intention de bénéficier d’une pension de retraite. Ce qui pouvait exclure, de fait, la situation du cumul emploi retraite puisque le salarié perçoit déjà une pension de retraite.
La loi du 25 octobre 2025 ne vise pas expressément le dispositif de cumul emploi retraite mais ces règles permettent de favoriser ce dispositif dans la mesure où l’employeur pouvait rencontrer des difficultés pour mettre fin au contrat de travail.
► Rappelons qu’un salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (article L.1237-9 du code du travail). La loi du 24 octobre 2025 a précisé que l’indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à pension de vieillesse au titre du régime de base au titre de l’emploi qu’il occupe (article 6).
Cette mesure s’applique depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi du 24 octobre 2025.
La loi du 24 octobre 2025 a instauré, à titre expérimental, un contrat à durée indéterminée spécifique pour les salariés embauchés alors qu’ils ont au moins 60 ans (57 ans si un accord collectif le prévoit) : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE).
Pour faciliter l’emploi des seniors, par dérogation à l’âge de mise à la retraite prévu à l’article L.1237-5 du code du travail, l’employeur peut mettre à la retraite d’office les salariés qui ont été embauchés par un CVE dès lors qu’il a 67 ans (âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein de manière automatique) ou avant 67 ans dès lors qu’il a l’âge légal de départ à la retraite et les trimestres requis pour bénéficier d’un taux plein (par exemple, pour les générations nées en 1963, avoir au moins 62 et 9 mois et 170 trimestres) (article 4-III de la loi). Il n’est donc pas nécessaire de recueillir l’accord préalable du salarié.
L’employeur qui met à la retraite un salarié sous CVE doit appliquer le préavis de licenciement et verser l’indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement (article 4-IV de la loi). Par dérogation au régime social de l’indemnité de mise à la retraite de droit commun, l’indemnité de mise à la retraite versée au salarié en CVE est exonérée de la contribution patronale de 30 % à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle (article 4-V de la loi).
Cette mesure s’applique depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi du 24 octobre 2025.
