[Loi de finances 2026] Obligation de paiement par virement des impôts des professionnels

Afin de moderniser les procédures de paiement des quelques rares impôts pouvant encore être acquittés par chèque, tels que les retenues à la source des non-résidents (CGI art. 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B et CGI art. 1671 A), les versements de contribution sur les revenus locatifs par les sociétés de personnes (CRL ; CGI art. 1681 quinquies) ou encore l’impôt sur les sociétés dû par les organismes sans but lucratif à raison de leurs revenus patrimoniaux (CGI art. 1681 sexies), il est prévu, depuis le 21-2-2026, lendemain de la publication de la loi, une obligation de paiement par virement pour les prélèvements concernés (loi de finances pour 2026, article 126, I-7°, 8° et 9).