La loi de finances pour 2026 ajuste (cf article 24) rétroactivement la réforme du régime fiscal des management packages opérée par la loi de finances pour 2025 (CGI art. 163 bis H). Elle confirme ainsi que les gains nets issus d’instruments de « management packages » réalisés depuis le 15-2-2025 par des salariés ou dirigeants en contrepartie de leurs fonctions sont imposables, par défaut, suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. Toutefois, lorsque les titres cédés remplissent certaines conditions (présenter un risque de perte et, sauf pour les BSPCE, les actions gratuites et les stock-options, avoir été détenus pendant au moins 2 ans), une fraction de ce gain est imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux dans une limite tenant compte de la performance financière de la société. La loi instaure, en outre, un mécanisme de report d’imposition spécifiquement applicable à la fraction excédentaire du gain net, soumise au régime des traitements et salaires, lorsqu’elle est réinvestie au sein de la société (ou d’une société fille ou mère) dans le cadre d’une opération d’échange ou d’apport de titres (offre publique, fusion, scission, conversion…). Par ailleurs, le gain net est désormais imposé entre les mains du donateur au titre de l’année de la donation et désormais du don manuel de titres de « management packages ».