La Commission européenne demande à la France de corriger sa législation sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, qui retient un critère de localisation du siège de la société mère non conforme à la directive mère-filles (lettre de mise en demeure INFR(2025)4014).
La directive « mères-filles » (directive 2011/96/UE) prévoit qu’aucune retenue à la source n’est perçue lorsqu’une filiale distribue ses bénéfices à sa société mère dans un autre État membre et que ces bénéfices ne sont pas non plus imposés à nouveau au niveau de la société mère. Ces dispositions ont été transposées par la France à l’article 119 ter du CGI qui prévoit l’exonération de la retenue à la source (RAS) prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, sous certaines conditions, des dividendes distribués par une société française à une société mère européenne. Parmi ces conditions, la société mère doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne (UE), en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et ne pas être considérée, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un État tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l’Espace économique européen.
Or, selon la directive « mères-filles », une société mère désigne toute société qui, selon la législation fiscale de l’État membre concerné, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet État.
Considérant que le critère du siège de direction effective retenu dans la législation française est contraire à cette directive, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d’émettre un avis motivé.