Où en sont les Etats membres dans les seuils d’audit légal des comptes des sociétés ? La question se pose à nouveau alors que fin 2023, l’Union européenne a relevé les seuils monétaires des entités qui relèvent de la directive comptable (
directive 2013/34/UE modifiée par la directive déléguée 2023/2775) avec une application obligatoire aux exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Ce changement modifie le périmètre des sociétés tenues (par le droit de l’Union européenne) de faire auditer leurs comptes. Rappelons que la directive comptable impose aux entités d’intérêt public (EIP), aux moyennes sociétés, aux grandes sociétés et à certains groupes de désigner un contrôleur légal des comptes. Ce qui revient à dire que les petites sociétés — sauf celles qui sont des EIP — ne sont pas obligées de faire auditer leurs comptes… à moins que l’Etat membre n’en décide autrement.
Concrètement, la directive comptable permet aux Etats membres de définir la petite société comme la société qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (ce sont les seuils maximaux autorisés) : total de bilan de 7,5 millions d’euros, chiffre d’affaires de 15 millions d’euros, 50 salariés. Dans les faits, les niveaux d’exemption d’audit comptable des sociétés sont très différents d’un Etat à l’autre, selon une étude récente d’Accountancy Europe que nous avons illustrée dans le graphique ci-dessous qui reprend les principales situations. Les seuils les plus faibles se situent à Malte. Dans ce pays, les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent faire auditer leurs comptes : chiffre d’affaires de 93 000 euros, total bilan de 46 600 euros et 2 salariés.
A l’autre extrémité figurent 4 pays qui ont retenu les niveaux maximums autorisés : l’Allemagne, l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. Sur l’ensemble des 27 Etats membres, les divergences sont très importantes. Pour le critère du chiffre d’affaires, 10 pays ont un niveau inférieur à 5 millions d’euros, 7 pays entre 5 millions d’euros et moins de 10 millions d’euros et 10 pays au moins 10 millions d’euros. Bref, l’Union européenne est fragmentée sur ce sujet.
En raison de contraintes de mise en page, seul le critère de chiffre d’affaires figure dans ce graphique (ceux de total bilan et d’effectif salarié sont donc absents). De plus, nous y avons inscrit les situations principales, certaines particularités/exceptions en sont donc absentes. Ainsi, pour la quasi-totalité des Etats membres de l’Union européenne, l’obligation d’audit légal des sociétés est déclenchée lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : chiffre d’affaires, bilan et effectif. Des exceptions existent. Par exemple en Hongrie où le total de bilan n’est pas pris en compte. Autre exemple, en Italie, l’obligation est déclenchée lorsque seulement l’un des trois seuils est dépassé. Par ailleurs, les seuils chiffrés pour un même pays diffèrent parfois selon le type d’entité concernée. D’autres particularités nationales sont parfois mises en oeuvre.
Source : Accountancy Europe / Actuel expert-comptable
